Vu : - l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; - le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ; - le code général des collectivités

Vu : - l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; - le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ; - le code général des collectivités

Vu : - l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; - le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ; - le code général des collectivités

Vu : - l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; - le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ; - le code général des collectivités

Vu : - l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; - le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ; - le décret n° 2016-360 du 25

Vu : - la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution des contrats de concession ; - l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats

Il est donc soutenu en substance que l'existence d'une clause compromissoire figurant au contrat de concession interdirait la saisine du juge des référés et qu'il existerait deux contestations sérieuses

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Elle fait valoir que : - la société Rennaise de Restauration est tenue de s'acquitter, en exécution du contrat de concession de service qui les lie, de certaines contributions ; - la contestation de

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société [S] [Y] et associés (l'avocat), M. et Mme [J] ont acquis l'ensemble des parts de la société Café du port (la société), qui exploitait un fonds de commerce dans le port de [4], en vertu de deux contrats

L'Administration a considéré que le caractère concomitant de la cession du matériel et des marchandises d'une part, de conclusion d'autre part d'un contrat de concession conférant au concessionnaire le

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La commune soutient que : - aux termes du contrat de concession conclu le 26 février 1970, par lequel a été confiée à la société SYCIM la création, l’entretien et l’exploitation d’un port de plaisance

véhicules automobiles, la société VAG France, aux droits de laquelle se trouve la société Groupe Volkswagen France (société Volkswagen) a résilié le 27 septembre 1995, avec préavis d'une année, le contrat

Ces modifications ne peuvent changer la nature globale du contrat de concession. / Lorsque l'exécution du contrat de concession ne peut être poursuivie sans une modification contraire aux dispositions

16.7 du contrat de concession ; que c'est dans ce contexte que la société Renault France a notifié à la société Perpignan Avenir Automobile, par lettres du 15 décembre 2011, la résiliation de ses contrats

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 26 novembre 1997), que la société SLH France (société SLH) a résilié le contrat