_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Véronique Z... , domiciliée [...] , contre

X... dans le sens d'une réduction du champ géographique de son droit de représentation exclusive; qu'elle a constaté que le nouveau contrat avait été signé par toutes les parties y compris la société

X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Guift concept, devenue Iplus concept (la société Iplus), était en relation d'affaires

BRICOLAGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 10-DCC-01 du 12 janvier 2010 par laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé la concentration constituée par la prise de contrôle

DEBOUTER la société [Adresse 2] (MCP) de toutes demandes, fins et conclusions contraires.

[O] et Mme [M] ont confié la construction de leur maison individuelle à la société Privat bâti-concept. 2. La réception avec réserves est intervenue le 20 novembre 2018. 3.

et de délai non contestées.

que l'appareil ne fonctionnait plus, a constaté une concentration anormale de problèmes techniques majeurs, sans se prononcer sur le lien entre ces différents problèmes et sur l'existence d'un vice caché

[G], consentie dans la limite de 300 000 euros et pour une durée de 2 ans.

de travail fondée sur l'intérêt de l'entreprise relève du pouvoir de direction de l'employeur, que la société appelante insistait, dans ses écritures d'appel, sur la circonstance qu'il n'est pas contesté

Y... ont donc contracté avec une entreprise qui se prévalait d'une existence réelle, d'un savoir faire technique et d'une expérience certaine dans l'exploitation du concept qu'elle leur présentait et prétendait

1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que du fait du conflit avec la société X..., les concerts que le groupe "The Game" devait organiser dans divers pays européens ont été annulés et

La société Crédit coopératif (la banque) a déclaré une créance au titre d'un crédit, laquelle a été contestée au motif que le taux effectif global (TEG) indiqué dans l'acte était erroné. 2.

qu'en ce qui concerne les problèmes liés à la climatisation des NRO, en méconnaissance des objectifs fixés par le contrat Faber.

à temps partiel en contrat à temps plein, et eu égard aux éléments d'appréciation fournis et au tableau récapitulatif produit par le salarié, non sérieusement démentis par la Société LOU CONCEPT et compte

de simples mensonges ; " qu'il est constant, en effet, d'abord que Patrick X... est entré en contact avec la société Bâti-Champagne par le biais d'une publicité lui ayant donné à croire que, contrairement

[P] après avoir constaté qu'il avait conclu seul avec l'association Espace 3ème Age un contrat de mandat portant sur le recrutement des auxiliaires de vie destinées à assister les époux [E], la cour d'appel

En l'espèce, il n'est pas contesté que la société C'est dans l'hair a accepté l'ensemble des devis litigieux, dans la mesure où elle ne conteste pas avoir accepté le seul contrat non signé.