à l'ordre public de l'Etat membre requis ; qu'est manifestement contraire à l'ordre public de l'Union européenne, en conséquence à l'ordre public national, la décision qui condamne un consommateur au

à durée déterminée conclus entre le 6 novembre 1989 et le 31 octobre 1993 en vue de procéder au remplacement de salariés momentanément absents ; que le dernier de ces contrats n'a pas été renouvelé ;

au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat requalifié et à la remise des documents de fin de contrat rectifiés, alors « que la signature d'un contrat écrit, imposée par la loi dans

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à l'arrêt au regard des articles 40, 47, 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu, dès lors que l'exécution d'un contrat conclu avant la mise

. ; qu'invoquant une clause de son contrat de mariage stipulant que "chaque époux ou ses héritiers ou représentants seront garantis ou indemnisés par l'autre époux ou sa succession de toutes dettes et

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 1er octobre 1980 la société Laiterie de Varennes a conclu avec Electricité de France un contrat

Y..., après avoir obtenu le certificat d'aptitude à la profession d'avocat, a, en exécution d'un contrat conclu verbalement avec M.

auquel la jeune Y. fut soumise dès 1991 par X..., un homme décrit comme particulièrement autoritaire et coléreux à l'égard de celle-ci, ce qu'il ne conteste pas, il est suffisamment établi, contrairement

Lambert X... en accusation du chef de viols commis sur son épouse entre le 1er juillet 2005 et le 15 janvier 2006 ; "aux motifs que Lambert X... a reconnu qu'à de nombreuses reprises, il avait contraint

de location d'une durée de deux ans portant sur un matériel d'alarme fourni par la société Laje, avec laquelle elle a conclu un contrat d'abonnement de télésurveillance de même durée ; que le contrat

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le mandataire liquidateur de la société Symtek a mis fin, par lettre du 22 juillet 2002, au contrat

judiciaire, peut accomplir sans l'assistance de l'administrateur, l'exécution du contrat ainsi conclu par l'administrateur judiciaire qui paie les salaires emporte ratification rendant le contrat opposable

X... a été engagé par l'institution Vaysse, établissement d'enseignement privé sous contrat, en qualité de professeur de français ; que par lettre du 1er octobre 1991, il a été licencié pour faute grave

et de lui avoir en conséquence ordonné de remettre à Mme Y..., l'original ou une copie des phonogrammes réalisés au titre des contrats d'enregistrement, alors, selon le moyen, que les contrats d'enregistrement

, la preuve contraire peut être rapportée par tous moyens ; qu'après avoir constaté, d'une part, que le contrat initial prévoyait un renouvellement pour une durée de six mois à défaut de conclusion d'un

Il ressort en outre du contrat de travail également versé que M. A...

X... a été engagé, le 6 juillet 1987, par la société Erom France, entreprise de travail temporaire, en qualité de chef d'agence à Châteauroux ; que son contrat de travail prévoyait un préavis de 3 mois

« à la date de survenance du fait générateur de la garantie », la cour d'appel a dénaturé les contrats susvisés, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les clauses des contrats proposés