Le liquidateur fait grief à l'arrêt de juger son action irrecevable comme prescrite, alors «que la contestation de créance fondée sur le caractère nul du contrat fondant ladite créance, ou son inopposabilité

X... avait fait valoir, sans être contesté, qu'il avait été radié du registre du commerce les 31 mars et 25 mai 1997, et qu'il avait fait apport de son entreprise individuelle à la SARL le 29 décembre

Z... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de primes annuelles depuis 1992, aux motifs que le contrat de travail dit de régularisation du 17 septembre 1992 prévoit,

mise à disposition entraîne la rupture anticipée du contrat de travail temporaire du fait de l'employeur ; que la société EDF, société utilisatrice, a le 30 juillet confirmé l'arrêt du contrat (n 112571

La société SGIP ayant contesté à la société BDM le bénéfice du statut d'agent commercial, celle-ci l'a assignée en paiement d'une indemnité compensatrice de fin de contrat.

, faits postérieurs à la formation du contrat et inopérants pour prouver le dol au moment de la formation du contrat ; que la cour d'appel, en prononçant la nullité du contrat pour dol, a violé les articles

écrit qu'une présomption simple selon laquelle le contrat conclu entre les parties était un contrat à temps plein, qu'il lui appartenait donc de rechercher si les éléments produits par l'employeur n'établissait

soit conforme à un usage dont les parties ont connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats

Roger, contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 16 décembre 1998, qui, pour contestation de crimes contre l'humanité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis,

Roger, contre l'arrêt n° 1 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 décembre 1998, qui, pour contestation de crime contre l'humanité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 décembre 1998, qui, pour complicité de contestation de crime contre l'humanité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement

avec cette dernière, a signé un contrat avec la société concurrente Sadigh Group, au sein de laquelle M.

société Coprim à faire exécuter des travaux, et à leur payer une provision ; Attendu que la société Coprim fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat

accord, ce qui était contesté par le salarié, a violé l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel, en reconnaissant l'existence d'un contrat de travail pendant une certaine période

à un rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / qu'en considérant, pour requalifier le contrat à temps partiel de la salariée en contrat de travail à temps plein, que la répartition faite de ses

au contrat de prêt a été vicié « du fait des nombreuses irrégularités entachant les actes de prêt » ; qu'ils indiquent que la Norfi n'a jamais cherché à entrer en contact directement avec eux ; qu'or,

est de constater que, comme cela a été relevé précédemment, c'est de manière irrégulière que le contrat de travail de M.

Y..., architecte, chargé par la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-maritimes (CPAM) d'un contrat d'architecture résilié unilatéralement par elle à la suite de l'incarcération du maître d'oeuvre