Il en résulte qu'un syndicat professionnel, affilié à une fédération ou à une union de syndicats qui a signé le protocole d'accord préélectoral, que celle-ci soit ou non représentative, ne peut contester

espace sud le 15 octobre 2013, 2°) conteste les contrats passés par le concessionnaire dans le cadre de ce projet, notamment les contrats de maintenance, de sécurisation et de maîtrise d'œuvre ; 3

[X], épouse [U], un jugement d'orientation a ordonné la vente par adjudication de l'immeuble saisi ; Attendu que les époux [U] font grief à l'arrêt attaqué de les déclarer mal fondés en leur contestation

Y... n'avait pas contesté la validité du congé, elle aurait alors violé l'article 564 du code de procédure civile, la demande en nullité du congé formulée en appel par M.

d'appel a violé les articles 13 et 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 par fausse interprétation ; 2 / qu'aux termes de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, le juge saisi d'une action en contestation

de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines

stipulait l'indépendance des clauses les unes par rapport aux autres, précisant en substance qu'en cas de nullité d'une clause, les autres inscrites au contrat devaient recevoir application, si bien que

ce décret : Les titres de perception mentionnés à l'article 85 du décret du 29 décembre 1962 (...) peuvent faire l'objet de la part des redevables soit d'une opposition à l'exécution en cas de contestation

Sur le recours en contestation de la validité du contrat dont disposent les tiers : Ainsi que l’a jugé le Conseil d’Etat par sa décision n° 358994 du 4 avril 2014, indépendamment des actions dont

d'une procédure de référé, soit sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, soit sur le fondement de l'article L. 551-13 du même code, ou dans le cadre d'un recours en contestation

de rétention en date du lundi 30 novembre 2015, Vu l'ordonnance de renvoi rendue par le juge des libertés et de la détention de Toulouse le mardi 1er décembre 2015, et l'exposé des faits qu'elle contient

obligations de mise en concurrence peuvent saisir le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé d'un recours en contestation de la validité du contrat dès lors que le

[C] et [M] [O] tendant à la contestation de la validité des baux ruraux consentis par les communes de [Localité 1] et de [Localité 2] au profit de la SCEA [Adresse 8] ; Statuant à nouveau des chefs

soit considérée comme non avenue et que dès lors l'intéressé doit être estimé fondé à en demander l'annulation, - contrairement aux affirmations de la société Areas dommages il ne conteste pas la validité

Ce recours en contestation de la validité du contrat doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant

Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de

[W] de sa demande aux fins de contestation de la validité du titre exécutoire; - rejeté la demande d'annulation du procès-verbal de saisie-vente du 27 avril 2022 formulée par M. [W] ; - débouté M.

bénéficiaire des voix ; or, en l'espèce, les procès-verbaux font mention du seul syndicat CFTC et ce en conformité avec les bulletins de vote portant la seule mention de la CFTC ; or, en l'absence de contestation