Sur la matérialité des transfusions et l'imputabilité de la contamination : Selon l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 « en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par

B C, représenté par Me Maillard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'ONIAM à lui verser une somme de 631 237 euros en réparation des préjudices consécutifs à sa contamination transfusionnelle par

Y... fait grief à l'arrêt (Bordeaux, 15 mars 2007) de l'avoir déclaré responsable de la contamination de Mme X...

Les consorts X... sollicitent la confirmation du jugement attaqué en ce qu'il a déclaré l'EFS responsable de la contamination par le virus de l'hépatite C, en ce qu'il l'a condamné à réparer le préjudice

Méchat a été contaminée par le virus d'immunodéficience humaine par contage, son mari ayant été contaminé par ce virus lors d'une transfusion sanguine subie le 21 mai 1984 ; qu'elle est décédée le 20 mai

X..., né le 26 décembre 1964, citoyen algérien, atteint d'hémophilie B, a été contaminé par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) en 1984 au cours d'une hospitalisation en France ; qu'il a sollicité

l'hépatite C s'est révélée positive ; Attendu que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogénes et des infections nosocomiales (ONIAM) fait grief à l'arrêt de le condamner

infectées par ces virus pouvant être soumises à des sources de contamination commune diverses'.

par la covid-19, le justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou le certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19. ".

, la cour d'appel, qui a retenu, pour condamner l'E.F.S. à prendre en charge 70% des condamnations prononcées au bénéfice des consorts Y... et de la C.P.A.M. de la Gironde, que l'accident de la circulation

de la SCI les Grimpereaux, ainsi que le rejet du recours gracieux ; - de condamner la commune de Contamine sur Arve aux entiers dépens ; - de mettre à la charge de la commune de Contamine sur Arve

X... par le virus de l'hépatite C, la cour d'appel, qui a condamné l'ONIAM à réparer les préjudices en résultant, sans condamner la société Axa France IARD à garantir l'EFS a violé les articles L. 124-

Elle soutient que l'ONIAM doit l'indemniser de ses préjudices à raison de sa contamination au virus de l'hépatite C.

L'office recherche les circonstances de la contamination.

civil ; Attendu, selon le premier de ces textes qui est applicable aux instances n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable, qu'en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination

... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (1e chambre), au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés

par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion

ses quatre branches : Attendu que la Clinique du Ter (la clinique) et son assureur, la société Ace European group limited, font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 avril 2009) de les avoir condamnés