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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01377_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01514_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2500507_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Ces dispositions imposent au maire de consulter pour avis conforme le préfet.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200250_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que cet avis conforme défavorable fait obstacle à l’approbation de son projet de PLU et lui fait donc grief ; - la commission devait être consultée
Source officielleChambre 3
DTA_2201974_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Ce conseil émettait, le 2 août 2022, un avis favorable au placement en congé de longue maladie de l'agent.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01642
14 octobre 2015
14 octobre 2015
qualité de salarié protégé, étant élu en qualité de représentant du personnel au conseil d'administration depuis septembre 2009 ; que sur ce point, il faut observer que l'inspection du travail a été consultée
Source officielle4ème chambre
DTA_2004543_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
d'une part, seul le conseil de discipline prévu à l'article 38 de l'arrêté du 22 octobre 2005 du ministre de la santé relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'aide-soignant doit être consulté
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2401810_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aussi, par décision du 7 septembre 2023, la rectrice de l'académie de Normandie a suivi cet avis et a placé M.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2401926_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aussi, par décision du 7 septembre 2023, la rectrice de l'académie de Normandie a suivi cet avis et a placé M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300793_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Ces dispositions imposent au maire de consulter pour avis conforme le préfet.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300030_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2023, le centre hospitalier de Roubaix conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202737_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article 7 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés pour avis sur : () 3° La réintégration
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102721_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
A en disponibilité d'office avec un demi-traitement à compter du 28 décembre 2020 dans l'attente d'un nouvel avis du comité médical.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2304934_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
requérante n'établit pas avoir effectué de démarches auprès de la MGEN afin de percevoir les indemnités journalières prévues par l'article D. 712-12 du code de la sécurité sociale afin de continuer à
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2202820_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
français est intervenue au terme d'une procédure irrégulière, au regard des dispositions de l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de consultation
Source officielle7ème chambre
DTA_2408872_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
» En ce qui concerne l’exception d’illégalité de la délibération du 28 novembre 2023 : En premier lieu, Mme B..., qui soutient que la commission paritaire locale aurait été irrégulièrement consultée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2532027_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2025, la région Ile-de-France, représentée par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DTA_2006437_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes de l'article 33 de la même loi : " Les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions relatives : / 1° A l'organisation et au fonctionnement des services ; / 2° Aux évolutions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200131_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
aux droits des usagers du domaine public maritime aux siens et à ceux des autres occupants de la parcelle A019 ; l'arrêté méconnaît les principes de gestion et d'utilisation du domaine public ; - consultés
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306627_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
-Le conseil médical départemental réuni en formation restreinte est consulté pour avis sur : / () 5° La mise en disponibilité d'office pour raison de santé, son renouvellement et la réintégration à l'issue
Source officiellePage 21 sur 19492