préfectoral du 25 avril 1977, devait être conforme en vertu du premier alinéa de l'article L. 421-31 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la superficie totale des constructions

administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Veyrier-du-Lac a délivré un permis de construire à la société TPO Property pour l'extension d'une construction

par rapport aux limites de propriété, la surélévation et l'extension à l'aplomb ou dans le prolongement des façades des constructions existantes sont réalisables sous réserves : / - que les constructions

Le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer

de plancher des constructions existantes conservées.

dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU et ne devant pas dépasser 60 m² de surface de plancher, / - les annexes des constructions existantes dans la limite

méconnaissance du principe de parallélisme des formes ; - de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit en jugeant que le projet litigieux ne comportait aucune extension latérale des constructions

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2020 par lequel le maire de Caen a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la démolition d'un appentis, la modification de l'aspect extérieur de la construction

1°) d'annuler la décision tacite par laquelle le maire de e Saint-Laurent-du-Var a accordé une autorisation de travaux au profit de la Sarl Promoca, en vue de la réalisation du ravalement d'une construction

par laquelle le maire de Saint-Laurent-du-Var a accordé une autorisation de travaux au profit de la société à responsabilité limitée (Sarl) Promoca, en vue de la réalisation du ravalement d'une construction

activités artisanales ; la surface totale de la construction existante indiquée n'est que de 246 m² alors que l'autorisation accordée indique une surface totale de 260,58 m², et cette indication erronée

Selon les définitions des dispositions générales du même règlement : " Construction nouvelle : Les extensions des constructions existantes sont incluses dans la notion de construction nouvelle. () Extension

POUR VOIR DIRE QU'IL ETAIT SANS DROIT A S'OPPOSER A LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS EXISTANT SUR LE TERRAIN OBJET DE L'APPORT DU 16 SEPTEMBRE 1957 ET CONTIGU A LA VILLA ; QUE LE TRIBUNAL A REJETE CETTE

existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : () / b) Les changements de destination d'un bâtiment

et obtenu un permis de construire pour une extension de construction existante ne permet pas de considérer l’existence d’une nouvelle habitation et d’entrainer l’application du montant de la participation

à l'emprise maximale au sol des constructions, et qu'enfin la division parcellaire rendrait non conforme la construction existante à l'article UB 13 du même règlement relatif aux obligations imposées

à l'emprise maximale au sol des constructions, et qu'enfin la division parcellaire rendrait non conforme la construction existante à l'article UB 13 du même règlement relatif aux obligations imposées