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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516619_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article R. 151-27 du même code dispose : « Les destinations de constructions sont : (…) 2° habitation / 3° Commerce et activités de service (…) ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102858_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.
Source officielle2ème chambre
DTA_2409952_20260205
5 février 2026
5 février 2026
avril 2024 par lequel la maire de la Mulatière a refusé de leur délivrer un permis de construire pour la démolition d’une maison individuelle et d’un garage et la réalisation d’un ensemble de deux immeubles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007078_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
par l'Homme en sous-sol ou en surface./ La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres) et les constructions non comprises
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03825_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
En premier lieu, un permis de construire a pour seul objet d'autoriser la construction d'immeubles conformément aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305220_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2301711_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Les constructions peuvent être réalisées sur les limites séparatives dans les 3 cas suivants : -Quand la construction projetée n’excède pas 5 mètres au faîtage (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208627_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
à usage d'habitation ; - il méconnaît l'article 10 des dispositions générales du PLU en ce que le dossier ne permet pas de vérifier la conformité de la construction aux dispositions régissant le risque
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417691_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Mme C... et les autres requérants, qui ont la qualité de voisins du projet de construction, demandent l’annulation du permis de construire délivré le 6 août 2021 pour la construction de quatre maisons
Source officielle2ème chambre
DTA_2300717_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
B... soutient cependant que la construction de M. A... ne respecte pas ce permis de construire, le pétitionnaire ayant irrégulièrement augmenté la hauteur de sa maison.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004837_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Tout d'abord, une autorisation d'urbanisme n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205890_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
ou de modifier le volume d'une construction existante ; c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008155347
30 avril 2004
30 avril 2004
X avait acquises, à leur constitution, dans le capital des sociétés civiles de construction-vente dénommées Brulinber et Au Tulez, soit respectivement en juin 1986 et juin 1988, auraient été affectées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03632_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
En deuxième lieu, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.
Source officielleCour d'Appel
6253c98abd3db21cbdd88985
7 septembre 2006
7 septembre 2006
seul est situé au 3ème étage et non deux comme indiqué par l'administration dans ses conclusions (celui sis 62bd Saint-Germain étant situé, dans la notification, au 2ème étage), et la nature de la construction
Source officielleChambre 2
DTA_2100628_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En troisième lieu, une autorisation d'urbanisme n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.
Source officielleCour d'Appel
Madame Y... Z..., le 14 Septembre 2001c/Monsieur DUARTE BATISTA X
6253c8c2bd3db21cbdd862f3
13 mai 2002
13 mai 2002
d'huissier, le 13 octobre 2000, pour avoir, à Noisy le Sec (93), du 19 octobre 1995 et jusqu'à février 2000, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, étant entrepreneur en construction
Source officielle4e chambre civile
63b7ccf36b63637c907b7b5e
5 janvier 2023
5 janvier 2023
exclues par l'article L.221-2 12° du code de la consommation, à savoir celles ayant trait à « la création, l'acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, constructions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2114415_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En outre, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005177_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
D'autre part, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.
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