de partie civile... dans l'hypothèse où ces constitutions seraient déclarées recevables... l'Administration en sollicitera pas la confiscation des oeuvres..." ; qu'en déclarant dès lors que l'offre de

d'un bilan prévisionnel d'activité en vue de la création d'une entreprise sous forme de société ; que, selon accord entre les parties le paiement des prestations avait été différé jusqu'à la constitution

pénal, 2, 3, 80, 199, 211, 212, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

infractions ; qu'en définitive, les faits allégués apparaissent de nature purement commerciale, et ne peuvent recevoir aucune qualification pénale ; 1 )"alors qu'en l'état d'une plainte avec constitution

cassation, pris de la violation des articles 2, 80, 85, 86, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution

l'article 88-1 du même Code, la consignation garantissait le paiement de l'amende civile pouvant s'élever à 100 000 francs (15 244, 90 euros) et qui était susceptible d'être prononcée en cas de constitution

. ; que le 16 janvier 1997, cette plainte a été classée sans suite par le parquet de Sarreguemines ; que le 22 août 1997, Béatrice X... a déposé plainte avec constitution de partie civile pour les mêmes

O... de sa constitution d'un avocat en défense. 3.

La notification de l'acte de constitution d'avocat de l'intimé à l'appelant, en application du dernier de ces textes, tend à lui rendre cette constitution opposable.

J... a souhaité contester la recevabilité de la constitution de partie civile de la DGFP, formée par lettre du 23 septembre 2011 ; que les dispositions de l'article 87 du code de procédure pénale sont

de partie civile est ainsi libellée : « par la présente ... je vous indique déposer plainte avec constitution de partie civile au nom de ma mère » ; qu'il est donc ainsi acquis que la plainte avec constitution

dans les motifs ou le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, et que sa question prioritaire est à la fois nouvelle et sérieuse ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles

et juridictionnelles ; qu'en l'espèce, en application des articles 61-1 et 62 de la Constitution, l'abrogation, qui sera prononcée par la Conseil constitutionnel, des dispositions combinées des articles

titre qu'il a été déclaré coupable de ce chef par les premiers juges dont la décision sera confirmée sur ce point ; "alors, d'une part, que les juges doivent caractériser la réunion des éléments constitutifs

la procédure suivie contre Jacky A..., Eric Y..., Patrick B... et la société UNITED EUROPEAN BANK MONACO, des chefs d'usure, tentative d'usure et abus de confiance, a déclaré irrecevables leurs constitutions

par décision du Conseil Constitutionnel, en date du 29 décembre 1984, et organisant la procédure des visites domiciliaires et saisies de documents ou pièces s'y rapportant, stipule que ces opérations

Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « que la liberté d'agir en justice est une liberté fondamentale constitutionnellement garantie dont le juge doit faire application pour trancher le litige

celle-ci ; 2°) alors que l'exception d'irrecevabilité d'une constitution de partie civile ne peut être soulevée pour la première fois en appel. 6.