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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00236
13 février 2019
13 février 2019
du 27 octobre 1946 et au principe résultant de l'article 34 de la Constitution selon lequel l'incompétence négative du législateur ne doit pas affecter un droit ou une liberté que la Constitution garantit
Source officiellePage 21 sur 1820
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00254
16 mars 2022
16 mars 2022
Il a déclaré recevable la constitution de partie civile de la commune de [Localité 2] et a condamné les prévenus à réparer le préjudice de celle-ci. 7.
Source officielle