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36 388 résultats pour « constitution de suretes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00236

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

du 27 octobre 1946 et au principe résultant de l'article 34 de la Constitution selon lequel l'incompétence négative du législateur ne doit pas affecter un droit ou une liberté que la Constitution garantit

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00254

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Il a déclaré recevable la constitution de partie civile de la commune de [Localité 2] et a condamné les prévenus à réparer le préjudice de celle-ci. 7.

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ffb5

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

contrôle fiscal auquel l'Administration a procédé selon ses propres règles, la cour d'appel a méconnu le principe de l'indépendance des poursuites pénales du chef de dissimulations volontaires de sommes sujettes

Source officielle
CC

cr

61372623cd58014677423404

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 411-11 du Code du travail, 2-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01389

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Les juges relèvent que rien n'autorise à considérer que le préalable imposé à la chambre de l'instruction ne le serait pas au premier juge chargé de statuer sur les mesures de sûreté, sur lequel ladite

Source officielle
CC

civ2

61372490cd58014677416894

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

de partie civile après que ses filles lui ont relaté des faits constitutifs d'abus sexuels de la part de leur père et qu'un expert psychologue, ayant entendu ces enfants, a lui-même, le 5 mai 2000, adressé

Source officielle
CC

cr

ARIS, en date du 20 juin 2003, qui, dans l'information suiviec/Jean-Michel Y

61372620cd58014677423271

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

"aux motifs qu'il résulte d'une information complète et régulière que les parties civiles affirment que le concours de l'internat de médecine 1995 a donné lieu à des fraudes par divulgation des sujets

Source officielle
CC

cr

VENCE, en date du 2 avril 1992, qui, dans la procédure suiviec/Marie-Josèphe E

61372548cd5801467741c76b

Cassation

23 février 1993

23 février 1993

des compagnies d'assurance ou des établissements bancaires qui ont fourni les pièces justificatives demandées, même si certaines négligences ont pu être commises, il n'apparaît pas qu'elles soient constitutives

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008062176

Admin. suprême

23 juin 2000

23 juin 2000

Conseil d'Etat annule le décret n° 97-574 du 30 mai 1997 complétant le chapitre II du titre VIII du livre II de la deuxième partie du code de l'aviation civile et relatif à l'exercice des visites de sûreté

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Michel C

61372568cd5801467741d760

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

.; que l'unique lésion apparente relevée par ce médecin concerne une contusion à l'épaule droite; elle peut révéler un coup mais être aussi la conséquence de la chute du sujet ; aucune trace de coup

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soc

613720e4cd580146773ef43f

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

X... faisait référence, au sujet de la mauvaise qualité de certaines marchandises livrées, à "la facture Benghe" et non à une facture émanant de M.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-165534

Admin. suprême

5 juillet 2016

5 juillet 2016

Peut-on considérer que la requérante a pu connaître, à la suite de l’abrogation de l’article 15 provisoire de la Constitution et à l’issue d’une enquête approfondie, la vérité au sujet de ce qui s’est

Source officielle
CC

cr

6137264bcd58014677424748

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant relaxé le prévenu du chef d'homicide involontaire et partant déclaré irrecevable la constitution

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civ1

613723b0cd5801467740cf78

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

4 février 1998 n° 169), de l'avoir condamné à payer la somme de 118 973,15 francs alors, selon le moyen : 1 ) que l'exécution d'une obligation naturelle entre membres d'une même famille, est constitutive

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CC

civ1

613723b0cd5801467740cf79

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

4 février 1998 n° 172), de l'avoir condamné à payer la somme de 187 666,06 francs alors, selon le moyen : 1 ) que l'exécution d'une obligation naturelle entre membres d'une même famille, est constitutive

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03678

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

alinéa dudit article, qui fixe la durée de la période de sûreté de plein droit, ne heurte aucune disposition constitutionnelle dès lors que le juge peut, par décision spéciale, faire varier cette durée

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00582

Cassation

14 mai 2024

14 mai 2024

Le grief est devenu sans objet dès lors que, par décision du 13 février 2024, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02853

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur orientation sexuelle, les juges du premier degré l'ont retenu dans les liens de la prévention et ont reçu l'association Homogène en sa constitution

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CC

cr

61372672cd58014677425a58

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

qui, pour viols aggravés, séquestration de personne comme otage, vols avec arme, tentative de vol avec arme et délits connexes, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté

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CC

cr

613725aecd5801467741fbc1

Cassation

23 octobre 1997

23 octobre 1997

Z... a fini par admettre qu'il l'avait effectivement payé ce prix-là; que les invraisemblances et contradictions relevées lors de l'instruction dans les explications fournies par Richard Z... au sujet

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