lors de la constatation des infractions commises les 18 octobre 2017, 15 avril 2019 et 3 février et 18 mars 2023.

1984 au SRPJ de Reims ; que, dès lors, la prescription de l'action publique est acquise pour les faits antérieurs au 7 juin 1981, le ministère public ayant eu la possibilité de constater les infractions

saisie pratiquée par l'administration des douanes et la restitution des marchandises, l'arrêt relève que selon l'article 323, paragraphe 2, du code des douanes, la saisie est autorisée en cas de constatation

applicable au constat des infractions par les agents de contrôle de l'inspection du travail, de telles dispositions ne font pas obstacle à la saisine par l'inspection de travail du procureur de la République

peut, dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention, soit acquitter une amende forfaitaire et éteindre ainsi l'action publique, soit présenter

L. 16, alinéa 1, du Code de la route, article 121-1 du Code pénal, article 429, 537, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité de constatation

une situation où les indications du relevé d'information intégral prévalent à défaut, pour la requérante, de justifier avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation

l'article 1791 du code général des impôts, ont un caractère de sanction pénale et s'appliquent, en cas de fausses déclarations de récolte, sur la valeur de celui-ci prise dans son état au moment de la constatation

A fait valoir qu'il n'a pas été informé, dès la constatation de l'infraction, qu'il avait la possibilité de s'acquitter des salaires et indemnités dans le délai de trente jours prévu par les dispositions

n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu que l'activité de réparation de prothèses n'était pas incluse dans celle de vente de prothèses, et constaté

Il soutient que : - la réalité des infractions n’est pas établie ; - il n’a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la constatation des infractions

Il n'appartient qu'au juge pénal de se prononcer sur la régularité de la constatation des infractions. M.

de procédure pénale : "La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, (.)" ; qu'aux termes de l'article 14 du même code, la police judiciaire est "chargée (.) de constater

, QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE NULLITE CONCERNANT LES DEUX PROCES-VERBAUX DU 24 JUIN 1974, LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE SI L'ARTICLE 7 DE LA MEME ORDONNANCE EDICTE QUE LES PROCES-VERBAUX DE CONSTATATION

établis selon un modèle antérieur, où le document comportant les informations requises et celui nécessaire au paiement étaient entièrement distincts, n'aient pas continué à être utilisés pour la constatation

Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité

Selon l'article R. 223-3 du même code : " I.- Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de

peut, dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention, soit acquitter une amende forfaitaire et éteindre ainsi l'action publique, soit présenter