gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; / 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support

décompte des sommes dues ; que dès lors, l'arrêt viole les articles 1350, 1351 du code civil, 480 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article L. 123-22, alinéa 2, du code de commerce sur la conservation

de l'administration : / 1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; / 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document,

candidats des dispositions relatives au contenu et aux modalités de réalisation des bilans de compétences et notamment des règles de déontologie (secret professionnel, conditions de conservation des documents

techniques de l'administration : / 1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du

personne placée en garde à vue ne renonce pas à ce droit, être laissé à sa disposition durant toute la durée d'exécution de cette mesure ; que la possibilité ouverte à la personne gardée à vue de conserver

administratifs s'exerce : / a) Par consultation gratuite sur place (...) / b) Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie facilement intelligible

, qui consiste seulement dans la volonté d'appréhension, laquelle est établie par le seul fait de s'approprier et de conserver les documents ; que le jugement sera donc confirmé sur la culpabilité de M

européennes et rémunérée selon les résultats dégagés, d'entrer au service d'un des clients ou fournisseurs de la société sans autorisation expresse et écrite d'Alma intervention, d'utiliser ou de conserver

En aucun cas elle n'est autorisée à conserver des documents, autres que ceux liés à des activités socioculturelles, d'enseignement, de formation ou professionnelles, sur un support informatique.

grippe A (H1N1) 2009 ; - l’arrêté du 13 janvier 2010 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009 ; - la note d’information DGP/SIAF/2010/007 relative à la conservation

En ce qui concerne le document sollicité au point 3), la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

La commission estime donc que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé ou son conseil, en application des dispositions précitées.

Il résulte de la décision du Conseil d’Etat du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n° 375529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché

afférent à son intervention, alors qu’il communique aux débats les pièces relatives aux travaux du lot menuiserie, et qu’en tout état de cause l’Ordre des architectes rappelle que ses membres doivent conserver

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental

) annule le refus tacite de communication par le commissariat de police de Lille de copies lisibles des documents demandés ; 3°) subsidiairement, prescrive le dépôt au secrétariat du Contentieux du Conseil

sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et