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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
664452c4b94eb60008b3d2c9
18 avril 2024
18 avril 2024
des dommages qu'il a subi, sauf s'il a commis une faute ayant contribuée à la réalisation de son préjudice, faute appréciée souverainement par le juge, sans tenir compte du comportement des autres conducteurs
Source officielle10e Chambre
6162c1cc34defd4c4b3b461d
20 juin 2012
20 juin 2012
La compagnie l'Equité, assureur de madame [C], qui a indemnisé les dommages causés à madame [V] et à monsieur [X], est recevable à exercer un recours contre les autres conducteurs impliqués, sur le fondement
Source officielleChambre 1-6
6025ebd929bade735f906f47
11 février 2021
11 février 2021
La société MMA IARD considère en effet que l'assureur d'un conducteur co-impliqué fautif ne peut exercer aucun recours contre un co-impliqué non fautif.
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
662b43dcfe25450008314a28
25 avril 2024
25 avril 2024
des articles 1832 et 1251, devenus 1240 et 1346 du code civil, que la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives et qu'en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs
Source officielleQuatrième Chambre
663134a519f939ca6242d059
2 avril 2024
2 avril 2024
L’appréciation de cette faute, qui doit avoir eu un rôle causal dans la réalisation du dommage, est faite en faisant abstraction du comportement de l’autre conducteur impliqué et n’a pas à être la cause
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90362
27 décembre 2012
27 décembre 2012
; Que la contribution à la dette s'apprécie en proportion des fautes respectives ; Que toutefois, en l'absence de fautes prouvées à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101585_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
D, conducteur impliqué dans l'accident dont M. C a été victime, au titre de l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances.
Source officielle1ère Chambre
642e6391826f3a04f5216743
4 avril 2023
4 avril 2023
L'implication du véhicule conduit par M. [X] n'est ni contestable, ni contestée, dès lors qu'il a directement percuté la victime. Le véhicule conduit par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0cd
25 mars 2009
25 mars 2009
Attendu qu'il ressort de ce document que le véhicule conduit par Mme Marie-Thérèse X... sur l'avenue du 19 mars 1962 (prolongement de l'avenue du 21 août 1944) est entré en collision avec celui conduit
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b21
9 juillet 2003
9 juillet 2003
Qu'il s'ensuit qu'aucune faute de conduite ne peut être suffisamment caractérisée à l'encontre de l'un ou de l'autre de ces deux conducteurs.
Source officielle6ème chambre
DTA_2110508_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Le 21 novembre 2012, elle a consulté le docteur A, orthopédiste au sein du centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux (CHIMM), qui a proposé à l'intéressée une intervention d'ostéosynthèse,
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
660f94efa40f8b0008cb734f
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dispose ainsi que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200791
23 mai 2013
23 mai 2013
X..., conducteur d'un ensemble routier agricole, a été blessé au cours d'un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par Mme Y... , assuré auprès de la société Axa France IARD (l'assureur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210210
23 mars 2017
23 mars 2017
de heurter le véhicule venant en sens inverse, sans qu'il soit établi qu'il n'avait pas signalé son dépassement ; qu'en affirmant qu'il résultait de déclarations des deux conducteurs
Source officielle1ère chambre civile B
63be639413ef607c90ab65af
10 janvier 2023
10 janvier 2023
contribué à la réalisation de son préjudice, la limitation de son droit à indemnisation étant proportionnelle à la gravité de sa faute sans qu'il y ait lieu de se référer au comportement des autres conducteurs
Source officielleRéférés
670ec4181c3411ff3458701b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Or il n’est pas contesté que Monsieur [U] est le conducteur impliqué dans l’accident au sens de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation, ce qui établit le droit à indemnisation
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b6e
2 décembre 2015
2 décembre 2015
A...et la compagnie GAN, - constaté l'implication du véhicule conduit par M. B...assuré auprès de la compagnie MATMUT, - condamné M.
Source officielleChambre 2 A
6438f248a942a604f5e93411
13 avril 2023
13 avril 2023
qu'il existerait une indétermination des causes et des circonstances de l'accident de la circulation, ce qui était de nature à exclure qu'une faute puisse être imputée à l'un quelconque des deux conducteurs
Source officielleChambre 04
66335be7c0d3e3fe99cae6e1
15 avril 2024
15 avril 2024
La police londonnienne est intervenue et le conducteur du véhicule a été identifié.
Source officielleCour d'Appel
Madame Malika Xc/Monsieur Vincent Z
6253cd06bd3db21cbdd920f0
4 mars 2015
4 mars 2015
Suite au dépôt de ce rapport en partie contesté par elle, Madame X... par actes d'huissier des 14 mai et 6 juin 2007, a fait assigner Monsieur Vincent Z..., conducteur impliqué, son assureur la compagnie
Source officiellePage 21 sur 2440