dans l'hypothèse où celui-ci entendrait se prévaloir de la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire stipulée en sa faveur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

X..., l'immeuble servant de siège à la société Safege ; que cet acte était conclu sous la condition suspensive, au profit de l'acquéreur, du paiement de la totalité du prix de vente de l'immeuble acquis

, mais tandis que la condition suspensive suspend la naissance de l'obligation, le terme en suspend seulement l'exécution ; qu'en déduisant l'existence d'une condition suspensive de ce que les deux acceptations

des conditions suspensives.

les époux Y... s'engageant à rembourser cette somme ; que les époux Z... et les époux Y... sont convenus que ces derniers vendraient leur maison aux premiers pour le prix de 95 000 francs sous la condition

annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 décembre 2015), que, le 13 mars 2011, la société Groupe [E] [Z] (la société GTO) a conclu une promesse de vente de diverses parcelles sous condition

terrains et d'y construire deux villas, ont, pour constituer le capital social, souscrit un prêt auprès de la caisse de Crédit agricole mutuel de la Martinique et de la Guyane (la CRCAM) ; que la SCI a confié

- ALORS QUE D'UNE PART lorsque dans un acte, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu'à la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n'est

premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2000), que, par acte notarié en date du 26 octobre 1999, Mme A... a consenti une promesse de vente immobilière aux époux Y... sous la condition

Y... de lui vendre un manoir en prévoyant diverses conditions suspensives parmi lesquelles celles d'obtenir, dans un délai de quatre mois un permis de construire permettant sa transformation en hôtel de

les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 octobre 1991), que, par acte sous seing privé du 16 mars 1987, les époux B... ont vendu une propriété à Mme Le Y..., sous la condition

(les consorts O...) une promesse unilatérale de vente des parcelles, sous la condition suspensive qu'aucun droit de préemption ne soit exercé. 3.

Y... sont d'accord sur le fait que la passation de cet acte authentique avant la date du 30 juin 1972 fixée dans l'acte sous-seing privé, était une condition suspensive de la réalisation de la vente ;

Y... sous conditions suspensives ; qu'une indemnité d'immobilisation de 350 000 francs était prévue en cas de non levée de l'option ; que la vente n'ayant pas été réalisée, la société Drode a assigné M

l'arrêt attaqué (Colmar, 18 mai 1992), statuant sur renvoi après cassation, que Mme Boulot a, par acte du 30 novembre 1977, vendu des terrains à la société Urbanisation et terrains (U et T), sous la condition

X..., une promesse unilatérale de vente d'un terrain, en vue d'y créer un lotissement ; que cette promesse était assortie de la condition suspensive d'obtention, dans un certain délai, de l'autorisation

O... s'ils avaient été correctement conseillés, le préjudice subi consiste en une simple perte de chance de renoncer à l'opération ou de faire insérer dans l'acte la condition suspensive de l'obtention

suspensive, la caducité de la vente ne peut être causée que par la non-réunion des conditions suspensives ou la disparition de l'un des éléments constitutifs de la vente; qu'en affirmant que le contrat