saisi un fondement juridique différent de celui qui y est mentionné ; qu'en fondant son arrêt sur l'article L. 411-62 du Code rural et de la pêche maritime, relatif aux conditions de validité du congé

l'article L. 512-8 de ce Code, visaient exclusivement à protéger les fournisseurs contre les abus de débiteurs puissants tentés de leur imposer des délais de règlement exagérés sans constituer une condition

applicable aux découverts en comptes au moment où ceux-ci étaient apparus, l'arrêt retient que le juge peut opposer à la banque les violations des dispositions légales par elle commises qui constituent une condition

payés afférents, de repos compensateur, ainsi qu'à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 212-4-3 du code du travail

légal est en toute matière fixé pour la durée de l'année civile ; qu'en l'espèce, après avoir décidé à bon droit qu'en matière de prêt d'argent l'indication par écrit du taux effectif global est une condition

faillite de la société SAMETAL, mise en règlement judiciaire le 15 mai 1961, a été prononcée le 30 juillet 1963 ; que l'arrêt attaqué (Limoges, 9 juin 1982), statuant sur renvoi après cassation, a validé

abrogées et faisant obligation aux preneurs d'aviser la bailleresse de tous changements intervenus en cours de bail dans leur situation d'exploitant, cette obligation d'information ne constituant pas une condition

oeuvre dans les respect des droits de la défense de l'associé évincé ; qu'en se bornant à relever, pour en faire application, que la clause avait la forme d'une promesse unilatérale de vente dont les conditions

conventionnel ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1907, alinéa 2, du Code civil, qu'en matière de prêt d'argent, l'exigence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel est une condition

inclus dans le calcul des commissions, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (Conclusions en appel p. 8 et 9), si les conditions de validité d'une telle inclusion étaient remplies, la Cour d'appel

délivrance un titre permettant l'admission définitive des créances de cotisations et majorations de retard des organismes de sécurité sociale et que la signification au débiteur ne constitue pas une condition

délivrance un titre permettant l'admission définitve des créances de cotisations et majorations de retard des organismes de sécurité sociale et que la signification au débiteur ne constitue pas une condition

sa part la souscription par des soins d'une police d'assurance auprès de la compagnie UAP, la société des papeteries Clairefontaine n'avait pas ainsi mis fin à la mission qu'elle avait initialement confiée

se situe dans le cadre du rapport direct et personnel qui s'établit entre un praticien et son patient, que l'écrit ne constitue qu'un support de cette information mais n'est nullement exigé comme condition

second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que les conditions

PRETENDRE, DE CE FAIT, S'ETRE TROUVE EN CIRCULATION INTERNATIONALE, CET ETRANGER NE SAURAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE GENEVE SUR LA CIRCULATION ROUTIERE QUI ETEND, SOUS CERTAINES CONDITIONS

l'écrit préalable du 12 juin 1996 ainsi que les situations en présence, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la transaction est un contrat soumis à la condition

Pour annuler la stipulation d'intérêts de chacun des prêts souscrits, l'arrêt retient que la mention de la communication du taux de période dans l'écrit constatant un prêt d'argent est une condition de