CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

174 880 résultats pour « conditions de liquidation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a0c1415cdc6046d472a21d5

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ; ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que la SAS CC IMMOBILIER remplit les conditions

Source officielle

Page 21 sur 8744

← PrécédentSuivant →
CC

cr

6137261ecd58014677423184

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 99-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné que soit confié

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f34039cdc6046d4714258c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ; ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SARL MIDI TERRASSEMENT remplit les conditions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f3409bcdc6046d47142cb3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ; ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SARL EUROPE OPTIQUE remplit les conditions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0f6b97cdc6046d477d9a3e

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ; ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SARL [O] BEAUTY ACADEMY remplit les conditions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00743

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Daniel Y..., en qualité de liquidateur de M.

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69c6223ecdc6046d47210bc9

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le dirigeant de la SASU FC CONCEPT, souhaite liquider son entreprise le plus rapidement possible ; c'est pourquoi le mandataire judiciaire maintient sa demande de conversion en liquidation judiciaire du

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e664d9cdc6046d47ee651c

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

liquidation judiciaire générale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201889

Cassation

6 décembre 2012

6 décembre 2012

X... de sa demande de liquidation d'astreinte, que la précaution de M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f83fcdc6046d47f5d196

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

par Me [G] [S] [Adresse 2] Attendu que la SELARL ACTIS, représentée par Me [G] [S], liquidateur judiciaire, par requête du 24 mars 2026 sollicite la conversion de la liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6236ecdc6046d47e5c001

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de Me [L] [D] [Adresse 2] Attendu que la SELARL EKIP' prise en la personne de Me [L] [D], liquidateur judiciaire, par requête du 7 Novembre 2024 sollicite la conversion de la liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e639d2cdc6046d47e7b17c

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

de Me [U] [E] [Adresse 2] Attendu que la SELARL EKIP' prise en la personne de Me [U] [E], liquidateur judiciaire, par requête du 17 Février 2025 sollicite la conversion de la liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e64a25cdc6046d47e8d605

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Me Stéphane MARTIN [Adresse 2] Attendu que la SELARL ACTIS, représentée par Me [N] [P], liquidateur judiciaire, par requête du 28 mai 2025 sollicite la conversion de la liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e64a37cdc6046d47e8d6fb

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Me [E] [Y] [Adresse 2] [Localité 2] Attendu que la SELARL EKIP' prise en la personne de Me [E] [Y], liquidateur judiciaire, par requête du 4 juin 2025 sollicite la conversion de la liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e664b6cdc6046d47ee62f0

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Stéphane MARTIN [Adresse 2] Attendu que la SELARL ACTIS, représentée par Me [F] [I], liquidateur judiciaire, par requête du 26 septembre 2025 sollicite la conversion de la liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6816dcdc6046d47f0631d

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

2025 sollicite la conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire générale, Attendu qu'en application de l'article R.644-4 du code de commerce, Monsieur [C] [Z] [S] représentant

Source officielle
CC

civ1

607943659ba5988459c422c6

Cassation

21 juin 1977

21 juin 1977

DE LA SOCIETE ET NOMMA MONTJARRET ET ROYER EN QUALITE DE LIQUIDATEURS ; QUE PERROT REPRIT LE MATERIEL QU'IL AVAIT APPORTE ; QUE LE 19 OCTOBRE 1972 LES LIQUIDATEURS ONT ASSIGNE PERROT POUR S'ENTENDRE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00716

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

les droits propres de la société débitrice en situation de liquidation judiciaire, quand à défaut de disposition spécifique prévoyant les conditions de rémunération du liquidateur amiable, c'était la

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a24731cdc6046d47fcb505

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7I-NTGW Société TER ARCINSc/S.A

66878cb605d6f7f678d48fe8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle considère en ce qui la concerne que le juge de l'exécution s'est contenté de constater l'absence de remise en état totale de la clôture et n'a pas ajouté de conditions à la liquidation de l'astreinte

Source officielle