conditionnelle ne devient potestative, aux termes de l'article 1304-2 du code civil, que lorsque sa réalisation dépend de la seule volonté du débiteur et que la condition n'est en revanche pas potestative

La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple. Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l'anéantissement de l'obligation.'»

potestative, il n'y a eu ni abus ni mauvaise foi dans l'exercice de la promesse, - il n'existe aucun risque de conséquences manifestement excessives : ni M.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'établissement " Tchin Tchin Wine Bar " qu'elle exploite ne peut rouvrir du fait de son incapacité à trouver une entreprise de

’autofinançait pas comme il prétend l’avoir cru ; Que d’ailleurs, il a lui-même indiqué dans son courrier du 25 août 2022 adressé à la banque qu’il s’est “retrouvé à devoir rembourser un crédit en pure

L'employeur ne peut tirer argument de ce qu'aucun plan d'attribution des stock-options n'a été fait sur les années postérieures à 2002 puisqu'il s'agirait d'une clause purement potestative de l'employeur

suspensive visée dans ladite promesse une condition potestative nulle et de nul effets, sur le fondement des dispositions de l'article 1174 du Code Civil, la SNC WELLINGTONIA ne pouvant être libre d'acquérir

dans le cadre des responsabilités que celle-ci s'était engagée à lui confier afin de suivre et contrôler le développement du chiffre d'affaires et maîtriser la marge et la masse salariale, que ces conditions

rappelé aussi que toute prescription répond à un impératif de sécurité juridique et que son point de départ ne saurait être artificiellement retardé par l'emprunteur, sauf à lui conférer un caractère purement

2008 ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 25 Septembre 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

purgé du recours des tiers, condition qu'il a considéré dépourvue de tout caractère potestatif, et il a débouté M. et Mme [J] de leurs demandes dirigées contre la SCI Rosny Gabriel Péri et la SARL Foncinvest

La cour confirme également le motif pertinent du premier juge que la publication du jugement le 15 novembre 2001 emporte purge de tous les vices de procédure antérieurs.

potestatif et, d'autre part, soutenant qu'elle crée un déséquilibre significatif dans les conditions de résiliation offertes à chacune des parties.

rappeler que toute prescription répond à un impératif de sécurité juridique et que son point de départ ne saurait être artificiellement retardé par les emprunteurs, sauf à lui conférer un caractère purement

la consommation, en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, le point de départ de la prescription quinquennale prévue par le premier texte est le jour où l'emprunteur a connu

potestatif de la condition ajoutée au corps des conventions par M.

susmentionnés, la cour d'appel se détermine par les motifs incomplètement repris aux moyens ; Attendu, en cet état, que l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués, dès lors, d'une part, que les conditions

B... une remise en cause des conditions de l'accord ; que celui-ci a demandé l'annulation de cet accord et celle des décisions de l'assemblée générale ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel