PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

condamnation aux dépens; Les motivations du magistrat étaient les suivantes: - il résulte des pièces que la procédure s'est déroulée régulièrement devant la juridiction d'origine; - les conditions

des concours à durée indéterminée consentis à la société, qu'il est établi que la banque a respecté les délais légaux dans ce courrier comme dans son exécution et qu'elle a exactement appliqué les conditions

[N] n'est pas justifiée ; [L] n'a pas respecté son obligation de paiement, la signature d'un ordre de mouvement n'est pas une condition de formation du contrat de vente mais une formalité d'exécution

trois prêts en vertu des dispositions formelles et d'ordre public du code de la consommation (articles L. 311-33 et L. 312-33) et que la déchéance du droit aux intérêts, qui ne sanctionnait pas une condition

exigeant un formalisme et une motivation non prévus par les textes, quand le procureur général disposait de toutes les informations nécessaires pour effectuer son recours, la cour d'appel a ajouté une condition

l'ordonnance du 30 juin 1945, a fait expressément mention de "graves présomptions d'infractions à la législation économique" ; que la requête présentée par des agents habilités, n'étant assujettie à aucune condition

cette démission, même en présence de règles conventionnelles la soumettant à des règles de forme ; qu'en se fondant sur le motif inopérant tiré du non-respect d'une condition de forme imposée par le statut

X... de préciser de quels dossiers il s'agissait ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours formé par M.

payés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU' à défaut de contestation dans les conditions de forme et de délai requis, l'avis du médecin du travail sur l'aptitude

X... était conforme aux conditions de forme et de fond auxquelles ces opérations doivent être soumises ; qu'en refusant d'examiner la validité de ce contrôle, pratiqué au seul motif que M.

l'espèce, le courrier adressé le 27 janvier 2009 par [G] aux arbitres sollicitait la souscription de déclarations d'indépendance et ne constituait donc pas une requête en récusation assujettie aux conditions

dix-huit septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 10 et 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que si le bailleur ne donne pas congé

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles 10 et 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que si le bailleur ne donne pas congé

dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé ; qu'en cas de reconduction tacite, la durée du

, ALORS, SELON LE MOYEN, < QUE, D'UNE PART, LES CONDITIONS DE VALIDITE AU FOND DU CONGE DEVANT S'APPRECIER A LA DATE DE L'EXPIRATION DU BAIL, LES CONDITIONS DE VALIDITE EN LA FORME DU CONGE DOIVENT S'APPRECIER

QU'IL CONSTATE LUI-MEME QUE LE MEMOIRE D'APPEL DE L'ETAT N'ETAIT PAS MOTIVE ET NE CONTENAIT AUCUNE JUSTIFICATION"; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 NE PRESCRIT AUCUNE CONDITION