deuxième et troisième branches, et, d'autre part, en ses quatrième, cinquième et sixième branches, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de décider que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître

et l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'à supposer que la clause compromissoire insérée dans le contrat litigieux doive être écartée et que les juridictions françaises soient compétentes pour connaître

, avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter du procès-verbal de non-conciliation, soit le 16 juillet 2015 ; qu'en jugeant néanmoins l'action de l'entreprise de travail temporaire recevable aux

Djamel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 2004, qui, pour usage d'un faux document administratif, conduite sous l'empire d'un état alcoolique en

de l'instance au fond, lorsque le tribunal arbitral, qui n'avait pas été encore saisi, ne s'était pas encore lui-même reconnu compétent pour connaître du litige, la cour d'appel a

ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 2002, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge de l'application des peines, modifiant les obligations de la libération conditionnelle

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 1995), que Mme Z..., propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, a fait abattre un mur de refend séparant deux pièces et les conduits

La société Fidal a opposé une fin de non-recevoir tirée de l'absence de conciliation préalable.

[S] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2023, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, conduite d'un véhicule malgré

les faits lui permettant de l'exercer ; que le délai de prescription de l'action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se dit victime a connu ou aurait dû connaître le dommage,

les faits lui permettant de l'exercer ; que le délai de prescription de l'action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se dit victime a connu ou aurait dû connaître le dommage,

étaient contrefaits, en sorte que, pour ces 50 cartons au moins, la prévention sera maintenue ; " alors, d'une part, que les juges du fond, qui ont relevé (cf. jugement page 7) que la Mercédès conduite

elle jaloux, possessif et particulièrement brutal lors des relations sexuelles, n'acceptant aucun refus de sa part, a déclaré qu'elle croyait en la parfaite bonne foi de sa soeur et que Y... l'avait conduite

non-représentation d'enfant et l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à verser des dommages et intérêts à la partie civile; "aux motifs que la circonstance que l'ordonnance de non-conciliation

l'existence d'une procédure de divorce et ayant débouté Mohammad X... de sa constitution de partie civile ; "aux motifs qu'il est établi que Mohammad X... était présent lors de l'audience de non-conciliation

La société ARCOS DORASOS soutient que la notion de conditionnement dans des récipients destinés à la vente au détail correspond à des conditionnements hermétiques, permettant le transport des boissons

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 novembre 2014), qu'une décision du bureau de conciliation

Si ladite décision n'est pas produite aux débats par les parties, il n'est pas contesté qu'ainsi que relevé par le premier juge, aux termes de l'ordonnance de non-conciliation du 16 avril 2010, le juge