du juge des référés du Tribunal de Commerce de Grenoble en date du 13 août 2013, il est ordonné à monsieur [P] [X] de prendre sans délais les mesures nécessaires à la cessation de son activité concurrentielle

prononcé l annulation de la délibération de l assemblée générale de X... du 30 juin 1994 et rejeté les demandes de ladite société qui tendaient à obtenir réparation du préjudice causé par l activité concurrentielle

nécessaires et incontournables investissements stratégiques, alors même que l'essor d'un marché « V... » et la multiplication d'entreprises au modèle innovant ou spécialisées ayant une activité concurrentielle

internet, mobile, site) qu'elle jugeait indispensable à la sauvegarde de compétitivité de l'entreprise compte tenu des conséquences prévisibles de l'évolution technologique et de son environnement concurrentiel

notion de secret en matière commerciale et industrielle s'interprète nécessairement de façon plus extensive dans le cas des organismes - sociétés commerciales ou non - qui exercent une activité concurrentielle

Dans certaines hypothèses cependant, le caractère fortement concurrentiel du secteur concerné, ou l’objet du marché, qui amène à considérer qu’il puisse s’inscrire « naturellement » dans une suite répétitive

internet, mobile, site) qu'elle jugeait indispensable à la sauvegarde de compétitivité de l'entreprise compte tenu des conséquences prévisibles de l'évolution technologique et de son environnement concurrentiel

Une association qui entretient des relations privilégiées avec des organismes à but lucratif ou des professionnels qui en retirent un avantage concurrentiel leur permettant notamment de réaliser, de manière

égard que Mme [J] était bien en contact avec la clientèle et particulièrement les membres du conseil syndical de chaque copropriété dont elle s'occupait ; que le marché de l'immobilier est très concurrentiel

Tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé est assimilé à une entreprise privée pour l’application du premier alinéa

Tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé est assimilé à une entreprise privée pour l’application du premier alinéa

qui lui sont communiquées, de tous les produits de sa marque figurant sur le tarif, selon les imprimés fournis " et que " la conseillère s'engage à ne pas vendre ni à faire vendre des produits concurrentiels

ces spectacles ne permettent pas à la régie de dégager un profit, il résulte de l'instruction que la régie pratique pour ces spectacles un tarif normal comparable à celui pratiqué par le secteur concurrentiel

offre, à savoir vinci park, sceta park, omniparc, q-park france et européenne de stationement (devenue epolis parcs) ; que, dans les deux procédures il a été constaté une résorption de l'offre concurrentielle

commet un abus et n'exécute pas de bonne foi le contrat de distribution exclusive le fournisseur qui applique à son distributeur des prix de vente le privant de tout moyen de pratiquer des prix concurrentiels

X... de cesser toute activité concurrentielle dès le prononcé de la décision à intervenir et sous astreinte ; Attendu que pour dire que la clause de non-concurrence insérée à l'article 9 du contrat

Cette circulaire fait obligation, en toute " déloyauté concurrentielle ", de faire produire l'avis préalable des organismes pour les agréments A1 et D, lésant ceux qui détenaient déjà cet agrément.

premières conditions étaient ou non remplies, il a pu, ayant conclu que la troisième condition ne pouvait en tout état de cause être regardée comme remplie du fait de l'existence d'une pression concurrentielle