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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100393
25 mars 2009
25 mars 2009
Communauté de communes du pays de Ribeauvillé à rembourser les sommes perçues à ce titre avec intérêts légaux à compter du présent jugement, ALORS QUE, D'UNE PART, le juge est tenu de répondre aux conclusions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100394
25 mars 2009
25 mars 2009
Communauté de communes du pays de Ribeauvillé à rembourser les sommes perçues à ce titre avec intérêts légaux à compter du présent jugement, ALORS QUE, D'UNE PART, le juge est tenu de répondre aux conclusions
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ECLI:FR:CCASS:2009:C100395
25 mars 2009
25 mars 2009
Communauté de communes du pays de Ribeauvillé à rembourser les sommes perçues à ce titre avec intérêts légaux à compter du présent jugement, ALORS QUE, D'UNE PART, le juge est tenu de répondre aux conclusions
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ECLI:FR:CCASS:2009:C100396
25 mars 2009
25 mars 2009
Communauté de communes du pays de Ribeauvillé à rembourser les sommes perçues à ce titre avec intérêts légaux à compter du présent jugement, ALORS QUE, D'UNE PART, le juge est tenu de répondre aux conclusions
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ECLI:FR:CCASS:2009:C100397
25 mars 2009
25 mars 2009
Communauté de communes du pays de Ribeauvillé à rembourser les sommes perçues à ce titre avec intérêts légaux à compter du présent jugement, ALORS QUE, D'UNE PART, le juge est tenu de répondre aux conclusions
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ECLI:FR:CCASS:2009:C100398
25 mars 2009
25 mars 2009
Communauté de communes du pays de Ribeauvillé à rembourser les sommes perçues à ce titre avec intérêts légaux à compter du présent jugement, ALORS QUE, D'UNE PART, le juge est tenu de répondre aux conclusions
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ECLI:FR:CCASS:2009:C100399
25 mars 2009
25 mars 2009
Communauté de communes du pays de Ribeauvillé à rembourser les sommes perçues à ce titre avec intérêts légaux à compter du présent jugement, ALORS QUE, D'UNE PART, le juge est tenu de répondre aux conclusions
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ECLI:FR:CCASS:2009:C100400
25 mars 2009
25 mars 2009
Communauté de communes du pays de Ribeauvillé à rembourser les sommes perçues à ce titre avec intérêts légaux à compter du présent jugement, ALORS QUE, D'UNE PART, le juge est tenu de répondre aux conclusions
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ECLI:FR:CCASS:2009:C100401
25 mars 2009
25 mars 2009
Communauté de communes du pays de Ribeauvillé à rembourser les sommes perçues à ce titre avec intérêts légaux à compter du présent jugement, ALORS QUE, D'UNE PART, le juge est tenu de répondre aux conclusions
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ECLI:FR:CCASS:2009:C100402
25 mars 2009
25 mars 2009
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ECLI:FR:CCASS:2009:C100403
25 mars 2009
25 mars 2009
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ECLI:FR:CCASS:2009:C100404
25 mars 2009
25 mars 2009
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ECLI:FR:CCASS:2009:C100405
25 mars 2009
25 mars 2009
Communauté de communes du pays de Ribeauvillé à rembourser les sommes perçues à ce titre avec intérêts légaux à compter du présent jugement, ALORS QUE, D'UNE PART, le juge est tenu de répondre aux conclusions
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ECLI:FR:CCASS:2009:C100406
25 mars 2009
25 mars 2009
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ECLI:FR:CCASS:2009:C100407
25 mars 2009
25 mars 2009
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ECLI:FR:CCASS:2009:C100408
25 mars 2009
25 mars 2009
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ECLI:FR:CCASS:2009:C100409
25 mars 2009
25 mars 2009
Communauté de communes du pays de Ribeauvillé à rembourser les sommes perçues à ce titre avec intérêts légaux à compter du présent jugement, ALORS QUE, D'UNE PART, le juge est tenu de répondre aux conclusions
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ECLI:FR:CCASS:2009:C100410
25 mars 2009
25 mars 2009
Communauté de communes du pays de Ribeauvillé à rembourser les sommes perçues à ce titre avec intérêts légaux à compter du présent jugement, ALORS QUE, D'UNE PART, le juge est tenu de répondre aux conclusions
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ECLI:FR:CCASS:2009:C100411
25 mars 2009
25 mars 2009
Communauté de communes du pays de Ribeauvillé à rembourser les sommes perçues à ce titre avec intérêts légaux à compter du présent jugement, ALORS QUE, D'UNE PART, le juge est tenu de répondre aux conclusions
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ECLI:FR:CCASS:2009:C100412
25 mars 2009
25 mars 2009
Communauté de communes du pays de Ribeauvillé à rembourser les sommes perçues à ce titre avec intérêts légaux à compter du présent jugement, ALORS QUE, D'UNE PART, le juge est tenu de répondre aux conclusions
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