que, c'est à bon droit que le tribunal a dit non établies les infractions par des motifs qui sont expressément et entièrement adoptés par la Cour, qu'il sera seulement ajouté, d'une part, en ce qui concerne

En second lieu, le redressement effectué par l'Urssaf concerne la SARL agence de Cernay 'Pierre de Ville' (la Société), dont le gérant est M.

Confirmation du jugement déféré, avec condamnation de la SCI CRPG à verser à la SCI MARIE CECILE la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

le mémoire déposé au secrétariat-greffe de la Cour de cassation ne contient aucun moyen de droit à l'encontre de cette décision ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue en ce qu'il concerne

D... a fait état d'une telle concertation dans un contexte spécifique où celui-ci venait de faire une tentative de suicide et allait être hospitalisé en psychiatrie, que M.

X... [...] , a rencontré le concierge de l'immeuble qui lui a déclaré que celui-ci était parti sans laisser d'adresse, a effectué une recherche dans l'annuaire téléphonique de Paris, lequel ne mentionne

La Cour a déclaré la requête recevable et a conclu à une violation de l'article 5 § 1 de la Convention en raison de l'illégalité de la détention. Elle a également conclu à des violations de la Convent

La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 12], soit 185 salariés concernés, et la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée.

[W] a établi un projet d'acte rectificatif à la vente du 24 juillet 2008, en 2010, mentionnant d'une part, que le vendeur et l'acquéreur se sont rencontrés et qu'ils déclarent, chacun en ce qui le concerne

000 euros à titre de dommages-intérêts ; - les condamner solidairement à 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel et accorder , en ce qui concerne

X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la rubrique concernée ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité

procédure civile ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue à son égard ; Sur le moyen unique de pourvoi de la société Actua'tex, et sur le même moyen, soulevé d'office, en ce qui concerne

137, 137-3, 142-5 et suivants, 144, 485 et 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt retient qu'une assignation à résidence est impossible au regard de concertation

A... ; qu'il convient en conséquence d'éviter tout risque de dépérissement des preuves mais aussi de concertation, entente ou pression entre les différents acteurs concernés ; qu'il convient en outre de

qu'à ce stade encore débutant de l'information, le juge des libertés et de la détention a justement noté la nécessité de permettre l'accomplissement des actes restant à accomplir à l'abri de toute concertation

qu'à ce stade encore débutant de l'information, le juge des libertés et de la détention a justement noté la nécessité de permettre l'accomplissement des actes restant à accomplir à l'abri de toute concertation

il n'en reste pas moins que la situation de la défense n'est pas la même suivant qu'il s'agit d'un interrogatoire sur le fond d décidé et fixé à la seule discrétion du magistrat instructeur sans concertation

la boulangerie ou le dépôt de pain, les points de vente de pain, les terminaux de cuisson, sans limiter son application aux seuls établissements pratiquant cette activité à titre principal ; qu'il concerne