X..., ès qualités de mandataire ad hoc, "pour le compte de qui de droit" ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions, Maître Z..., ès qualités, faisait valoir qu'en suite de la résiliation du

La société [O] SARL signait également un MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA au bénéfice de la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS spécialisée dans le financement et la location financière de matériel

Y..., l'a assigné en résiliation le 17 février 1998 pour défaut de paiement des fermages puis, par voie de conclusions, a invoqué en outre, la sous-location prohibée ; Attendu que M.

octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 2022), la société Compagnie générale de crédit aux particuliers Crédipar (la société Crédipar), qui finance les clients des réseaux pour les acquisitions ou locations

[J] reprochait à la décision critiquée d'avoir retenu un risque de confusion ou d'association entre les signes pour les services de "divertissement", la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et

le rapport de Mme Clavery, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Bâtiments commerciaux et industriels, de la SCP Gatineau, avocat de la société Nasa, les conclusions

Selon l'arrêt attaqué (Basse-terre, 16 novembre 2020), par un contrat du 16 juin 2015, publié le 26 juin suivant, la société Blue a donné en location-gérance un fonds de commerce à la société Sereno Restaurant

des contrats de location et les factures établies avant la signature de ces conventions pour découvrir, dans les premières l'existence d'un aveu quant à la propriété des matériels litigieux, dans les

Aux termes de ses conclusions en demande notifiées par RPVA le 6 juin 2025, la société Arval demande au tribunal de : - Constater la résiliation du contrat de location n°21406812/2 du 11 mars 2022 aux

Les deux contrats, qui n'étaient certes pas concomitants mais qui étaient successifs, s'inscrivaient ainsi dans une opération incluant une location financière, et la conclusion par l'Eurl Alex Poupart

Clavery, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Gorrias, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Polley, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Nord Bennes, les conclusions

Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 6.

Le 9 octobre 2008, invoquant des factures de location de matériel restées impayées, la société TMS a assigné la société Fougasse en paiement. 3.

Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 1993), que M.

Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions

La SAS PETIT FORESTIER LOCATION a donc demandé à sa locataire de payer le coût total de la remise en état, soit, après déduction du dépôt de garantie, une somme de 24 756,44€.

un circuit de fabrication de boudoirs à la société Rollbren ; que la conclusion du contrat avait été subordonnée à l'obtention d'un "engagement de poursuite de location" de la part de la société France