Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101381
27 novembre 2013
27 novembre 2013
1er juillet 2004 ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que les intérêts dus par un associé coopérateur sur un compte
Source officiellecr
61372541cd5801467741c3b8
5 avril 1993
5 avril 1993
passive, et l'extension à toutes ces sociétés, du redressement judiciaire déjà prononcé pour la SA Y... et la société JB Industries ; qu'il a été relevé dans les livres comptables de la SA Y..., des comptes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00366
27 mars 2012
27 mars 2012
les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de service de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89c9f
14 janvier 2008
14 janvier 2008
général : 06/00682 NOUS, Thierry PERROT, Conseiller, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assisté de Sabine DAYAN, Greffier aux débats
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00140_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... portant sur le solde du compte courant au 31 décembre 2012, qui ont révélé une absence de compte-courant débiteur, sont opposables à l’administration fiscale ; - l’administration fiscale ne peut
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200252
13 février 2014
13 février 2014
qu'il résulte de ces textes que, si le jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'entraîne pas l'extinction des dettes, il interdit aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01344_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle soutient que : - la balance des comptes de taxe sur la valeur ajoutée déductible, en laissant apparaître non seulement un compte créditeur mais également des comptes débiteurs, révèle une erreur
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63bfb2245e2fbe7c900434f1
11 janvier 2023
11 janvier 2023
de : Présidente : Claude GATÉ, Présidente de Chambre Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller Jean-Yves SEGONNES, Conseiller qui a fait un rapport oral à l'audience Greffières : Lors des débats
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101383
28 novembre 2012
28 novembre 2012
Alain X... était dirigeant et/ ou associé ainsi que le compte débiteur personnel de M. Alain X... ; que M.
Source officiellecomm
6137218dcd580146773f4bcd
3 décembre 1991
3 décembre 1991
transféré sa créance, avec l'accord de la SNBFI, "dans toutes les conditions et dispositions du contrat d'origine", à la banque de l'Orient arabe et d'outre-mer (Banorabe) à Paris, où elle avait un compte
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00468
8 avril 2008
8 avril 2008
X... ne disposait pas sur son compte de liquidités suffisantes et que, pour couvrir le compte débiteur, la banque avait fait procéder à la liquidation immédiate des titres, la cour d'appel a pu retenir
Source officielleCour d'Appel
6253c99ebd3db21cbdd88ceb
3 mai 2006
3 mai 2006
Elle sollicite donc la confirmation du jugement entrepris en son principe, le montant de la somme due étant diminué pour tenir compte des versements effectués.
Source officiellecr
613725cacd580146774208a5
5 mars 1998
5 mars 1998
courant de Georges X... dans les livres de la société SODEXFRAME était débiteur de 10 093 francs ; - que le compte ouvert à Georges X... dans les livres de la SARL SBAM était débiteur de la somme de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10484
29 septembre 2021
29 septembre 2021
[Q] était le gérant, les écritures comptables mêlant un compte client au nom d'EPS, un compte débiteur divers EPS et un compte courant tandis que des factures au nom d'Eps sont partiellement annulées pour
Source officiellecomm
6079d6739ba5988459c5b2e2
20 juillet 1970
20 juillet 1970
RESTAIT ENCORE DEBITEUR POUR DES CAUSES ANTERIEURES AU QUITUS DE 4195157 ANCIENS FRANCS ET DE 3045000 ANCIENS FRANCS, DU MOMENT QUE LEDIT QUITUS COMPORTAIT EN TERMES CLAIRS ET PRECIS " ET IL EST BIEN ENTENDU
Source officielleTJ - de 10 000 euros
68e88b543ea43407b9fbabb0
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Source officiellePCP JCP fond
668596e21d2b47a9d8cc104c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En l'espèce, au regard de l'historique du compte produit, il n'apparaît pas qu'un délai de plus de deux ans se soit écoulé depuis la dernière position créditrice du compte, le solde débiteur non régularisé
Source officielleCour d'Appel
6253ca10bd3db21cbdd89f13
22 janvier 2008
22 janvier 2008
Le tribunal a exclu du montant de sa condamnation les intérêts et agios demandés et figurant sur le relevé de compte au motif que le compte est resté débiteur plus de trois mois, et que le découvert maximal
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f755
22 mai 2012
22 mai 2012
Claude X... à payer à la SCP X... et associés les sommes de : •1 542,46 € de remboursement de l'emprunt du véhicule SMART propriété de la SCP X..., •38 868 € de remboursement de son compte débiteur,
Source officielleChambre 1-7
6780be2c780de3a214879f1e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
aurait conduit à rendre le compte débiteur ce qui est strictement interdit.
Source officiellePage 21 sur 30011