Codes de loi français

Article L312-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44

II. – Les titulaires de comptes suivants ne peuvent bénéficier de la garantie des dépôts : 1° Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement pour les dépôts qu'ils ont effectués en leur nom et pour leur compte propres ; 2° Les sociétés

Article 1

bénéficiaire de l'aide instituée par le décret du 19 octobre 1995 susvisé, la personne physique qui sollicite le versement de l'aide transmet à la préfecture du département d'immatriculation du véhicule neuf, aux fins de règlement par virement sur le compte

Article 2

du 17 février 2014) Agence nationale des fréquences Conseiller auprès du directeur général pour l'audit et le système d'information (ajouté à compter du 21 janvier 2013)(supprimé à compter du 1er septembre 2014) Agence nationale des fréquences

Article 3

usuelles aux véhicules est assuré dans le respect des exigences minimales suivantes : En l'absence de réponse du ministre chargé de la voirie routière dans un délai de 3 mois suivant la demande de report, celle-ci est réputée refusée ; 5° Les cartes bancaires

Article D524-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 45

résolution de leur compétence selon l'une des modalités suivantes : – avoir préalablement exercé une activité de change manuel chez un changeur manuel pendant au moins six mois ; – disposer, dans les domaines de la comptabilité ou des activités bancaires

Article L515-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 12

-Pour ses opérations financières, l'Agence française de développement peut recourir à une filiale agréée comme prestataire de services bancaires dont elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital.

Article Annexe I

avec ses comptes débiteurs).

Article 1

Direction bancaire Responsable des consignations département Agence bancaire et consignations. Directeur (trice) qualité, responsable des clientèles "professions juridiques et majeurs vulnérables", adjoint (e) du directeur des clientèles .

Article 6

-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe sans délai l'Autorité bancaire européenne lorsqu'un contrôle fait apparaître qu'une entreprise mentionnée aux paragraphes I et III de l'article 1er peut faire peser un risque systémique conformément

Article Annexe 2

bancaire ne sont pas portées dans la décision attributive) ; - le cas échéant, tout document complémentaire qui serait demandé par la décision d'attribution de subvention.

Article Annexe 2 bis

Un relevé d'identité bancaire (RIB) du compte bancaire sur lequel devra être effectué le virement correspondant ; 4.

Article 6

II. - Par dérogation au 2° du I du présent article, pour les entreprises mentionnées à l'article 1er et dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, l'attestation de l'expert-comptable pour les périodes éligibles au titre desquelles

Article 2

Renseignements du relevé d'identité bancaire, ou postal, ou de caisse d'épargne (RIB, RIP, RICE).

Article R613-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 24

Lorsque ces mêmes autorités ont pris des mesures conservatoires à l'encontre d'un établissement mentionné au précédent alinéa, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut saisir l'Autorité bancaire européenne et solliciter son assistance,

Article L632-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 31

Ces accords sont conformes, le cas échéant, aux accords-cadres conclus par l'Autorité bancaire européenne dans ce domaine avec les autorités concernées des Etats non membres de l'Union européenne.

Article R613-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 23

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution considère que ces autorités n'ont pas rempli ou ne vont pas remplir les obligations qui leur incombent, elle peut saisir l'Autorité bancaire européenne et solliciter son assistance, conformément

Article L225-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95

Toutefois, les cautions, avals et garanties, sauf dans les sociétés exploitant un établissement bancaire ou financier, font l'objet d'une autorisation du conseil de surveillance, qui en limite le montant,dans des conditions déterminées par décret en Conseil

Article 39 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 25

F ; h) Le cas échéant, la date de fin de la relation contractuelle avec la personne mentionnée au 1° ; 4° Concernant le télérèglement : a) Les dates de début et de fin de la période au titre de laquelle la déclaration est déposée ; b) Le numéro de compte

Article L225-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte