AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entenial, anciennement dénommée Comptoir des entrepreneurs,

Valenti se trouvaient d'ores et déjà compromises, compte tenu de son âge et de la nature de son emploi, et qu'en décidant qu'il ressortait des explications de l'expert que la névrose post-traumatique de

1982, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en se bornant à déclarer pour écarter toute responsabilité de la banque que celle-ci ne savait pas la situation de la société EVA irrémédiablement compromise

de l'envoi des documents utiles, démontr[ait] sa volonté de ne pas accomplir la moindre démarche positive susceptible d'améliorer sa situation financière qu'il [savait] pourtant irrémédiablement compromise

ne pouvait pas vendre l'immeuble en vue de l'habitation, sauf si les travaux étaient réalisés et que c'était pour cette raison qu'il l'avait vendu en totalité pour rénovation, après signature d'un compromis

1er juillet 1991 l'intéressé arguant d'un litige sur les comptes de la société de fait créée avec Jean Z... refusait de signer l'acte de vente définitif, que par ailleurs, il est mentionné dans le compromis

-1 du Code de procédure pénale; "aux motifs que les dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne prévoient la condamnation de l'auteur de l'infraction au paiement des frais non compris

X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté de ses contestations, alors, selon le moyen, que ne sont compris dans les dépens que les seuls frais exposés à raison même de l'instance -en sorte qu'en

immeubles cadastrés A[Cadastre 2] et A[Cadastre 3], sans vérifier si la copropriété du bâtiment situé sur la parcelle A[Cadastre 3] s'étendait à l'intégralité de l'emprise de cette parcelle, en ce compris

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la banque Hervet, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Le Comptoir

le véhicule Peugeot 3008 [Immatriculation 1], les scellés AF5, AF6 et AF7 ; et en ce 30 compris les saisies pénales bancaires du compte Mellah (6602,20€) et du compte El Hamdouni (7124,55€) » ; que pour

Michel X..., 2°/ Mme Jeannine Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1996 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de la société Comptoir

indemnité alors, selon le moyen, que d'une part l'existence d'un conflit entre un salarié et son supérieur hiérarchique peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement si cette mésentente compromet

primes et indemnités ainsi que par le versement de loyers non justifiés à une SCI dans laquelle la gérante était intéressée, alors : « 1°/ que, le juge répressif ne peut statuer sur des faits non compris

moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lorient, 13 février 2003) d'avoir refusé d'annuler les élections au comité d'entreprise de la société Comptoir

2 / la société Thiers, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1997 par le tribunal de grande instance de Dijon, au profit de la société Comptoir

judiciairement suspendu de son activité de commissaire-priseur, puis interdit pour vingt ans à compter du 1er juillet 1991, ce qui rendait l'activité professionnelle financée par le crédit irrémédiablement compromise

du tiers porteur suppose établie la connaissance par celui-ci, au moment de l'acquisition du titre, de ce que la provision ne sera pas constituée à l'échéance ou de la situation irrémédiablement compromise