Sur l’incompétence du juge des contentieux de la protection L’article 76 du code de procédure civile dispose que l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

Z... ès qualités des documents nécessaires en vue du dédouanement et la mise sous séquestre de la marchandise ; que le tribunal de grande instance a reconnu sa compétence d'attribution et, constatant l'existence

Les défendeurs à l'incident soulèvent l'incompétence d'attribution du conseiller de la mise en état pour statuer sur la recevabilité de demandes nouvelles en appel, en application des dispositions des

B... reprochent encore à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clause attributive de compétence n'est licite qu'entre commerçants ; que n'acquiert pas cette

l'arrêt du 18 octobre 2023, postérieur à la saisine de la juridiction, évoque une compétence exclusive.

les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions de ce Code entre les employeurs ou leur représentant et les salariés qu'ils emploient ; que cette compétence

du tribunal judiciaire au titre de l’ensemble des demandes qu’il s’agisse des demandes relevant de sa compétence d’attribution et de celle qui relève de demandes incidentes et obtenir : -la constatation

d'office soulever son incompétence matérielle en application de l'article 76 du Code de Procédure Civile qui dispose que « L'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

d'assurance maladie, que pour connaître de l'existence de la faute inexcusable reprochée à l'employeur et du montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l'article L. 452-3 du même code, cette compétence

Par conclusions du 19 décembre 2024, la SCI LE GRAND BOSQUET conclut à l'irrecevabilité de la demande formulée par Monsieur [L] comme ne relevant pas de la compétence d'attribution du conseiller de la

USUFRUIT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INCOMPETENCE NE POUVANT ETRE PRONONCEE D'OFFICE, D'APRES L'ARTICLE 92, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'EN CAS DE VIOLATION D'UNE REGLE DE COMPETENCE

En application de l'article 76 du code de procédure civile, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public

Nous relevons qu'il résulte du 1 er alinéa de l'article 92 du code de procédure civile que l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque

Espaces Conseils et a retenu sa compétence d'attribution. Madame Malika Y... a régulièrement formé un contredit motivé à l'encontre de cette décision dans les formes et délai légaux.

est prorogée, une demande incidente ; que toutefois, cette demande incidente ne peut être renvoyée devant une juridiction d'exception que pour autant qu'elle entre dans sa compétence d'attribution ; qu'au

que par la voie du contredit, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence.

DÉCISION : I- Attendu qu'aux termes de l'article 76 du Code de procédure civile « Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

TRIBUNAUX DE STRABOURG. » * L'article 76 (1 er alinéa) du code de procédure civile : « Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence