Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision lui refusant le bénéfice de la carte du combattant, M.

considérés comme combattants : (...)

"Sont considérés comme combattants : (...)

1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault en date du 28 mai 1991 refusant de lui attribuer la carte du combattant

et victimes de guerre de lui attribuer la retraite du combattant ; Article 1er : La requête de M.

du 17 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 4 janvier 1991 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants

a refusé de lui attribuer la retraite du combattant ; Article 1er : La requête de M.

de carte de combattant de M.

Ahmed X..., qui a demandé à bénéficier de la carte de combattant au titre de ses services au sein de l'armée française pendant la guerre 1939-1945, a appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant

qui est attribuée dans les conditions fixées aux articles R. 223 à R. 225" ; qu'aux termes du 1° du I de l'article R. 224-C de ce même code, la qualité de combattant est reconnue, pour les opérations

[D], alors : « 1°/ d'une part, que lorsque le mis en examen détenu a régulièrement demandé à comparaitre en personne lors des débats portant sur l'appel de son ordonnance de prolongation de sa détention

X..., bien que régulièrement cité [...] , adresse qu'il a déclarée au greffe par courrier reçu le 15 novembre 2013, postérieurement à son acte d'appel du 18 octobre 2013, ne comparaît pas et ne s'est pas

société BNP Paribas Sécurities Services de ses demandes tendant à faire ordonner au président du conseil d'administration de la mutuelle du groupe BNP Paribas de convoquer une assemblée générale comportant

de l'intégralité des charges spéciales relatives au bâtiment B, a relevé que les parkings étaient l'objet de charges spéciales et en a déduit que la Sci était propriétaire de la totalité des locaux composant

pas la signature de Mme X..., mais comportant, « si impossibilité ou refus de signer la présente information », la signature de deux personnes non identifiables tant les indications sont sommaires qui

. ; " aux motifs que " à l'audience publique du 13 janvier 1999 ont été entendus : l'étrangère comparante susnommée, en son interrogatoire conformément à l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 dont

alors, d'une part, que la complicité par aide et assistance suppose l'accomplissement d'un acte positif et ne peut s'induire d'une simple abstention ; qu'en l'espèce, aux termes de la citation à comparaître

X... a fait l'objet d'un interrogatoire préalable le 22 mai 2017 auquel il a refusé de comparaître ; que les deux dernières expertises diligentées exécutées par MM.