selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait faire droit aux prétentions de la société Secalpes dès lors que, comme le faisait valoir la société Seca, l'énumération des mentions obligatoires

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

l'employeur ne justifiait en aucune manière de la preuve, qui lui incombe, de l'impossibilité de reclasser la salariée ; qu'il lui appartenait de rechercher un autre emploi où le port de poids n'était pas obligatoire

l'article 11 de la loi du 2 mars 1982 : "Ne sont obligatoires pour les communes que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 221-1 DU CODE DES COMMUNES : "SONT OBLIGATOIRES POUR LES COMMUNES LES DEPENSES MISES A LEUR CHARGE PAR LA LOI" ; QUE L'ARTICLE

Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN et les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour ; Vu la communication

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

de son dossier au moins huit jours à l'avance et que les membres du conseil de discipline auront les mêmes délais de communication du dossier; que le salarié et un membre du conseil de discipline n'ont

n'a pas été inscrite au budget communal ou l'a été pour une somme insuffisante.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens commun de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente lorsque la demande porte non sur des documents mais sur des renseignements (communication d'un montant par exemple).

. / Les notes et appréciations lui sont obligatoirement communiquées au premier degré de notation lors de l'entretien avec le notateur (...

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-1 du code des communes : "Sont obligatoires pour les communes les dépenses mises à leur charge par la loi" ; que

trésorier de la confédération de défense des commerçants et des artisans européenne, fictivement domiciliée à Bruxelles et à Berlin, ont été mis en examen pour avoir, de 1992 à 1996, d'une part, été complices