le pourvoi, d'une part, que la prescription de l'action en nullité d'un acte d'une société à responsabilité limitée, de nature à constituer une fraude aux droits de l'associé minoritaire, ne peut commencer

Mme V... fait grief au jugement de la débouter de sa demande alors « que des informations erronées ont été communiquées par les services de la préfecture au maire de la commune de Labastide-de-Penne sur

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Emmanuel X..., domicilié [...]                       , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

Philippe Y... et Mlle Laurence Y... font grief au jugement attaqué d'avoir confirmé la décision de la commission administrative de la commune de Villiers-en-Bière (Seine-et-Marne) qui les avait radiés

X... ait reçu communication régulière des conclusions du médecin qualifié désigné en application de l'article R 143-28 du Code de la sécurité sociale, ni qu'il ait été invité à faire choix d'un médecin

X..., par lettre du 14 avril 1995 concomitante à une sommation d'expliquer les raisons de la non-communication de l'important dossier réclamé par son supérieur hiérarchique, l'IEC restait fondée, le 19

produits, ni des conclusions des parties, que ces documents aient été régulièrement communiqués, la cour d'appel ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer du respect du contradictoire, d'où

est tenu de respecter le principe de la contradiction pendant la totalité de ses opérations ; que les dires d'une partie qu'il doit prendre en considération et joindre à son rapport doivent être communiqués

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Alt, conseiller, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M.

Q... a sollicité un permis de communiquer qu'il a obtenu le 18 décembre à 16 heures 15. 4. M.

du dossier constitué par celle-ci après déclaration de l'accident ; que la Caisse a refusé cette communication ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 mai 2002) a rejeté le recours formé par la société Adia

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Ils ont sollicité la communication intégrale du courrier du 8 octobre 2008.

1 000 euros de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il résulte de la lecture des documents produits et du procès-verbal de la réunion du 27 septembre 2001 que ne figurent pas dans les documents communiqués

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Just-sur-Viaur, représentée par son maire en exercice

produite par une partie et qui n'a pas fait l'objet, préalablement, d'une discussion contradictoire ; que le versement de la pièce considérée à une expertise à laquelle la partie, qui n'a pas eu communication

attestation d'un responsable d'entreprise attestant de la non-réalisation par celle-ci des travaux de pose d'une alarme, sans qu'il résulte de l'arrêt, des conclusions d'appel ou des bordereaux de communication