Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture de la procédure de conciliation instituée par le chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de commerce à l'égard d'une mutuelle ou d'une union mentionnée à l'article L. 211-8-1

Article 4

—

entre eux qu'avec la clientèle, un règlement qui sera soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice ; 2° De faire connaître aux instances compétentes les infractions disciplinaires dont elle a connaissance ; 3° De prévenir ou de concilier

Article L330-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 38

Code rural (nouveau)

Cet accueil et cet accompagnement peuvent notamment se faire par des visites sur les exploitations agricoles d'exploitants identifiés comme souhaitant cesser leur activité, après accord de ces derniers, afin de concilier activité agricole et projet de

Article R412-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

Code de l'environnement

I. – L'absence d'accord sur le partage des avantages à l'expiration du délai retenu, en application du second alinéa de l'article R. 412-19, pour parvenir à un accord ou, lorsqu'il a été recouru à la procédure de conciliation, à la date à laquelle la

Article 17-2

—

En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission départementale de conciliation.

Article ANNEXE

—

Commissions pour la conciliation des différends intéressant les personnes ayant résidé dans certains pays d'outre-mer : Décret n° 65-1113 du 17 décembre 1965.

Article R670-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 72

Code de commerce

Toutefois, devant le tribunal qui les a désignés, les règles relatives à la représentation obligatoire par avocat ne s'imposent au mandataire ad hoc, au conciliateur, à l'administrateur, au mandataire judiciaire, au commissaire à l'exécution du plan et

Article R351-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43

Code rural (nouveau)

Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, du siège de son exploitation, de la date de l'ordonnance, le nom et l'adresse du conciliateur.

Article L524-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 06

Code du patrimoine

Les interventions de ce fonds visent à faciliter la conciliation entre la préservation du patrimoine archéologique et le développement des territoires, en particulier ruraux.

Article D253-46-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 37

Code rural (nouveau)

d'information des résidents ou des personnes présentes au sens du règlement (UE) 284/2013 ; -les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes définies en application de l'article L. 253-7 ; -des modalités de dialogue et de conciliation

Article R642-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12

Code de commerce

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 642-2, le tribunal s'assure que, compte tenu de la nature de l'activité en cause, les démarches effectuées par le mandataire ad hoc ou le conciliateur désigné en application des articles L. 611-3 ou

Article 435-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19

Code pénal

cour internationale ; 2° Tout fonctionnaire au greffe d'une juridiction étrangère ou d'une cour internationale ; 3° Tout expert nommé par une telle juridiction ou une telle cour ou par les parties ; 4° Toute personne chargée d'une mission de conciliation

Article L611-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 93

Code de l'éducation

exerçant une activité professionnelle, aux étudiants accomplissant des missions en qualité de sapeur-pompier volontaire et aux étudiants élus dans les conseils des établissements et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de concilier

Article R1451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28

Code de la santé publique

dispositions de cet article au ministre, au président de l'autorité ou au directeur ou directeur général de l'établissement ou du groupement d'intérêt public auprès duquel ils exercent leurs fonctions ou remplissent une mission : 1° Les membres des commissions

Article Annexe

—

Commission d'homologation des éthylotests, arrêté du 21 mars 1983. Commission nationale des cancers, arrêté du 22 avril 1988. Commission consultative de l'insuffisance rénale chronique, arrêté du 6 juin 1989.

Article 258

—

Section 4 : Bureau de conciliation et d'orientation, bureau de jugement et formation de référé., Art. L1235-1, Art. L1454-2, Art. L1454-4, Art. L1423-3, Art. L1423-8, Art. L1423-9, Art. L1423-10-1, Art. L1423-12, Art. L1423-13, Art. L1442-1, Art.

Article L111-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 54

Code de l'énergie

I. ― Les statuts d'une société gestionnaire d'un réseau de distribution de gaz ou d'électricité doivent comporter des dispositions propres à concilier l'indépendance d'action des responsables de la gestion du réseau et la préservation des droits des actionnaires

Article Annexe

—

du collège de la Commission de régulation de l'énergie Commission compétente en matière d'énergie Présidence de la Commission du secret de la défense nationale Commission compétente en matière de défense Présidence de la Commission nationale

Article 7

—

aucun cas, les contrats ou l'appartenance à une société, une association ou un groupement ne peuvent porter atteinte aux règles déontologiques de la profession d'avocat, et notamment au respect des obligations en matière d'aide judiciaire et de commission

Article 1

—

Commissions administratives paritaires. Comités médicaux et commissions de réforme.

Page 21 · 15 953 résultats

← Précédent Suivant →