Michelle, épouse DE A..., contre l'arrêt n° 2004/00295 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 16 février 2007, qui, dans l'information suivie contre eux des

rogatoire du 17 juillet 1994 délivrée par le juge d'instruction de Grasse (cotes 1 à 28) ainsi que le réquisitoire introductif (D 103) fondé sur ces écoutes ; "aux motifs qu'il n'appartient pas à la

[Y] [G] étaient impliqués, le premier a été mis en examen le 7 février 2020 pour tentative de meurtre en récidive sur la personne du second par le juge d'instruction, M.

demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 31 janvier 2005 par laquelle la commission

Par ordonnance du 28 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 mars 2022.

nominatives le concernant ; - les extraits anonymisés des commissions portant sur l’instruction de son dossier ; - un bilan anonymisé des attributions de logements sur les secteurs sollicités sur

Gilbert, - contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 27 mars 2003 (n 2 et 5), qui ont, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols

Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 15 janvier 2019, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises spécialement composée de Paris, sous

Le 26 janvier 2015, M E... a fait parvenir un courrier au juge d'instruction afin de désigner son avocat pour assurer sa défense et a indiqué élire domicile chez ce dernier. 7.

Antonio B... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2è section, en date du 18 mai 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux

X... seulement évoquée dans le présent dossier, il n'appartient pas à la chambre d'instruction de statuer sur la régularité d'une commission rogatoire concernant d'autres faits et d'autres personnes mises

          On 10 March 1987 the Secretary to the Commission, upon instruction by the Rapporteur pursuant to Rule 40 para. 2 (a) of the Commission's Rules of Procedure

Nourredine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 25 mai 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme en bande organisée

défense, le caractère contradictoire de la procédure et l'impartialité de la décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 6136 du code monétaire et financier : Le secrétariat général de la commission

connaît des incidents d'exécution auxquels peuvent donner lieu les arrêts de la cour d'assises ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a relevé que M.

de Poitiers n'était pas dessaisi puisque le réquisitoire définitif est en date du 9 septembre 1994 et l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction en date du 26 septembre 1994; que donc, à compter

des opérations électorales de notifier sa décision de refus d'enregistrement d'une liste de candidats qu'au mandataire de la liste, l'instruction ministérielle publiée et d'application immédiate DSS/1B

La commission de médiation a rejeté son recours au motif qu'il n'avait pas produit dans les délais impartis l'ensemble des pièces nécessaires à l'instruction de son recours, en l'espèce la copie recto/