[B] [R], prise en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société du Pré de Laborie, défenderesses à la cassation.

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un non-lieu ; "aux motifs qu'en ce qui concerne le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 22 décembre 1995, le commissaire

élections de la délégation unique du personnel les salariés qui détiennent, à l'égard du personnel, des pouvoirs permettant de les assimiler au chef d'entreprise ; qu'en déclarant que les deux commissaires

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 septembre 2000), que la société La Paix a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 25 janvier 1996 ; que le liquidateur a saisi le juge-commissaire

. ; Donne acte à la SELAFA mandataires judiciaires associés MJA, prise en la personne de Mme X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Uncea et Intertradex, de ce qu'elle reprend

[W] a saisi le juge-commissaire de sa revendication par une requête du 2 avril 2021. 4.

. ; que le paiement des produits des ventes s'est fait principalement en espèces par le commissaire-priseur entre les mains de I...

[R] [I], commissaire-priseur, analyse du compte de la société [1], exploitation des comptes de la société [4], etc.) ; qu'en statuant ainsi, sans s'assurer que les pièces de la procédure se rapportant

[P] [Z], commissaire-priseur, analyse du compte de la société [2], exploitation des comptes de la société [6], etc.) ; qu'en statuant ainsi, sans s'assurer que les pièces de la procédure se rapportant

Par une ordonnance du 13 février 2019, le juge-commissaire a autorisé au profit de M.

Y... en qualité de commissaire à l'exécution du plan, ce dernier a versé à la Caisse une somme de 1 170 037,00 francs le 12 novembre 1997 ; que la Caisse, qui a estimé que cette somme n'avait pas permis

W..., domicilié [...], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société ROC, 3°/ à la société Ajassociés, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en la personne de M. N...

titre, de vérifier si des biens présents dans le patrimoine du débiteur sont susceptibles d'être revendiqués ; qu'en l'espèce, la société [...] faisait valoir que le débiteur n'avait pas remis au commissaire-priseur

le 10 juillet 2000 ; que le juge-commissaire, puis le tribunal, ont déclaré irrecevable la demande de revendication ; Attendu que la SCP Brouard-Daudé, liquidateur de la société SITO, fait grief à

X... et Y..., commissaires aux apports et à la fusion, ainsi que la Banque Colbert et les sociétés IBSA, Altim (anciennement dénommée société Alter banque), Altus finance, Abacus finance, Calciphos et

ont demandé à la cour d'appel de les relever de la forclusion encourue au titre de leur créance de loyers et ont versé aux débats la requête en relevé de forclusion dont ils avaient saisi le juge-commissaire

Z... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; que, le 18 février 1999, ce dernier a écrit à M.

rendu le 19 juin 2018 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MJSA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise