que l'assureur ayant refusé l'indemnisation de cent soixante-cinq victimes pour des pathologies liées à l'exposition aux poussières d'amiante, la société Eternit l'a assigné devant un tribunal de commerce

du 24 juillet 2014, infligé solidairement aux sociétés SNYL, Socrema et Antilles glaces (les sociétés) une sanction pécuniaire pour avoir enfreint les dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce

la loi du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile, les dispositions de cette loi s'appliquent ; que lorsque les dispositions de cette loi fixent une durée de prescription identique

Jean-Baptiste Y..., propriétaire des murs, vendeur du fonds de commerce, étant seul bénéficiaire d'une AOT portant sur une surface de 153 m2 ; que la SARL Val Rest a déposé, d'une part, le 2 février 2009

Le Crédit touristique C2T que sur le pourvoi incident relevé par la Banque monétaire et financière ; Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident, pris en leurs diverses branches identiques

et que les pays membres de la CEE doivent disposer d'une législation opposable aux pays tiers ; que tous les états membres disposent de législations voisines et élaborent des règles techniques identiques

avait alors obtenu de la société X... la remise de quatre traites de 24 875 francs chacune, sans date de création, ni d'échéance et sans mention de domiciliation, deux séries de factures pro forma identiques

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4 du code de commerce

procédure pénale, dénaturation des documents de la cause, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Coieffey coupable du délit de faux en écriture privée ou de commerce

B... comme représentant permanent de la société CACF DÉVELOPPEMENT.

de commerce ou des lois qui régissent la nullité des contrats ; que la violation alléguée comme celle des statuts de VH HoldingVH Holding et Financière VH, ne peut entrainer la nullité d'une délibération

procédure civile ; 3° ALORS QUE comme le rappelait M.

568 du Code de procédure pénale ; II - Sur les autres pourvois : Vu le mémoire ampliatif commun à tous les demandeurs, les mémoires personnels identiques pour ces mêmes demandeurs et le mémoire

Kanan Knitwear dont la société AMG rappelait dans ses conclusions qu'elle était son façonnier habituel à partir de ces créations de modèles dont les dessins accompagnés de fiches techniques servaient, comme

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 20 MARS 1970), LA SOCIETE L'APPROVISIONNEMENT ELECTRIQUE, AYANT SON SIEGE A TOULON, A FAIT ASSIGNER, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE

2004, n° RG 03/06682), que la société Khalifa airways (la société), ayant son siège en Algérie et plusieurs établissements situés en France, a été mise en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce

de Marseille, A titre subsidiaire, - ordonner la fixation de la mission de l'expert désigné par le tribunal de commerce de Marseille comme suit : - se faire communiquer tous documents et pièces qu'il

de lui maintenir un salaire, qui a donné lieu au versement de cotisations sociales, il a en réalité poursuivi, pendant la liquidation de la société et après la radiation de celle-ci du registre du commerce