pour une journée (X 2 au moins), même seulement pour charger et conduire un camion, un individu exploitant lui aussi un établissement de vente d'articles de boucherie à Cergy (95), soit également un commerçant

aménagements convenus"; qu'enfin, l'article 25 prévoit que "le logement constitue un accessoire du contrat de gérance", sans faire obligation à la succursale de mettre à la disposition de chacun des cogérants

Y..., qui était à la fois responsable du BET Acore et cogérant de la SCI, avait accepté et repris les plans de juin 1991 et les avait distribués aux entreprises et, d'autre part, que la SCI, parfaitement

Les cogérants ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification du contrat en contrats de travail et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de ces contrats. 3.

X..., commerçant, à l'encontre d'une contrainte délivrée par la Caisse Organic en recouvrement de cotisations d'assurance vieillesse, invalidité et décès, le tribunal des affaires de sécurité sociale a

l'officier public, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 2270-1 du Code civil par refus d'application ; 2 / qu'en soumettant à une prescription trentenaire l'action exercée par une banque, commerçante

Z... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'à l'égard des commerçants, la preuve des actes peut se faire par tous moyens; qu'en se bornant à affirmer que

fait grief à l'arrêt de la condamner à payer Mme [F] une somme à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, alors « que, en l'absence de contrat conclu avec la victime, un commerçant

Attendu que la société Gestion Graphic fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société GEC la somme de 300 000 francs, à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, qu'entre commerçants

pendant quatre ans par la société Dreux distribution, qui, identifiant le contrat et le matériel loué, constituaient sinon une preuve, du moins une présomption de l'existence du contrat entre deux commerçants

Y... avait médité de retourner au bar pour provoquer un refus de vente ; qu'en statuant ainsi quand le fait de s'assurer du refus de vente d'un commerçant avec lequel il n'avait eu personnellement aucun

font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la prescription décennale est applicable aux seules obligations nées à l'occasion du commerce de la partie obligée même commerçante

«artisan/commerçant » « il en résulte que ce n'est pas en son nom propre que Mme X... agit dans le cadre du présent recours mais «ès-qualité»», quand la mention « artisan/commerçant » indiquait seulement

qui ne rentrent dans aucune des trois catégories précédentes remplissant des fonctions subalternes et qui n'appartiennent pas à la communauté familiale du commerçant ; que dans l'Allemagne d'aujourd'hui

en particulier les prévisions d'exploitation, n'étaient pas réalistes, en l'état actuel du droit de la concurrence" ; qu'en énonçant qu'il ressortait des constatations du tribunal arbitral que les commerçants

Ahmed Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 7 juin 2001) d'avoir rejeté sa demande par des motifs discriminatoires, commettant ainsi un excès de pouvoir et violant les articles 334-3 du Code civil

conformément à la loi ; Attendu que, Mlle X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Brochon, alors qu'elle serait coopérante

en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'il est constant et ressort clairement des éléments du débat visés par la cour d'appel que, à l'époque où la clinique était animée par deux cogérants