Le prix de la commande a été intégralement payé. 2.

La banque a délivré un commandement aux fins de saisie-vente le 11 septembre 2017 à M. et Mme [I] et le 16 juillet 2019 à Mme [I]. 4.

valant saisie immobilière ; qu'un jugement d'orientation d'un juge de l'exécution a débouté M. et Mme X... de leur demande de nullité du commandement, a arrêté le montant de la créance du poursuivant

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 décembre 1997), que la société MGPM Services (société MGPM) a commandé

de 1 255 304,03 euros, d'ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis sur la commune de [Localité 7] aux conditions qu'il a fixées et de rejeter leur demande de dommages et intérêts

Invoquant une faute du prêteur qui aurait débloqué les fonds sans s'être assuré que les prestations commandées avaient été exécutées intégralement, ils l'ont assigné afin de voir prononcer la résolution

Arguant de ce que la BNPI lui avait cédé ses créances par bordereau du 28 juin 2010, le Fonds commun de titrisation Hugo créances I (le FCT) a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente et

, visant la clause résolutoire insérée au bail d'avoir à lui payer diverses sommes au titre des travaux effectués par la bailleresse, des taxes foncières, des loyers et accessoires et de la laisser pénétrer

a été délivré par la société Vilogia (la bailleresse), a assigné cette dernière en annulation de ce commandement. 2.

saisie immobilière pour avoir paiement d'une certaine somme. 3.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai » ; qu'ainsi, par acte extrajudiciaire du 24 février 2012, la SCI du Chêne des Favières a fait délivrer à la Sarl Stella un commandement, visant

passées par la clientèle apportée par la société Sylma ; qu'entre 2003 et 2007, la société DBS a payé à la société Sylma des commissions à concurrence de la somme de 41 982,97 euros en exécution de ce

Le 30 juin 2011, ils lui ont délivré un commandement de payer une somme au titre du fermage du 2 juillet 2009 au 1er juillet 2010, et des échéances dues le 1er octobre 2010 et le 1er mars 2011 sur le fermage

de procéder aux mainlevées des hypothèques en dépit du constat à l'acte d'un règlement complet du prix, -condamné in solidum Maître [DF] et la SCP [DF] au paiement au profit des consorts [Y] d'une somme

selon les arrêts attaqués (Paris, 21 décembre 2000 et 26 septembre 2002), que par jugement du 16 octobre 1996, confirmé en appel, la société Carmine (la société) a été condamnée à payer une certaine somme

Par acte extrajudiciaire du 17 octobre 2019, la bailleresse a signifié à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire du bail, de lui payer une certaine somme au titre de loyers impayés.

Soutenant que les conditions du contrat avait été unilatéralement modifiées, la société Delisle a invoqué sa résiliation et demandé le remboursement des sommes versées.

stipulées au bail, celui-ci sera résilié de plein droit et sans aucune formalité judiciaire, à la diligence du bailleur, un mois après un commandement de payer ou sommation d'avoir à exécuter, signifiée