LES DELITS DE DISCRIMINATION SYNDICALE ET D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL EN PROCEDANT A LA NEGOCIATION D'ACCORDS AVEC LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, NEGOCIATIONS DONT ETAIT SYSTEMATIQUEMENT

avec son licenciement ; qu'en statuant ainsi bien que la période de protection du salarié protégé victime d'un licenciement nul, se trouvait prorogée jusqu'au renouvellement des membres du comité central

d'établissement n'est pas habilité à recourir à une expertise des comptes annuels ; qu'elle précise que le Comité Central d'Entreprise réunissant l'ensemble des Comités d'Entreprise du SAV National a

du travail, alors, selon le moyen : 1° qu'il résulte de l'article L. 435-3 du Code du travail que le comité central d'entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale

d'établissement de la SA au comité central d'entreprise et comme membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la SA, alors qu'étant toujours lié par un contrat de travail avec

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le comité central d'entreprise de la société Goss international et les dix autres demandeurs

1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 28 FEVRIER 2008 MZ No 2008/160 ASSOCIATION DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES DES ALPES MARITIMES - ADAPEI AM C/ COMITÉ CENTRAL D'ENTREPRISE DE L'ADAPEI

DSI, le COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE L'UNEDIC, la FEDERATION NATIONALE DES PERSONNELS CGT DES ORGANISMES SOCIAUX, le COMITE D'ENTREPRISE DE L'ASSEDIC DE PARIS, le COMITE D'ENTREPRISE et le COMITE D'HYGIENE

d'établissement du siège social de la société Pomona, ainsi qu'au comité central d'entreprise de cette société, en second lieu, de s'être déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de

Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mlle X..., de la SCP Gatineau, avocat du Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics

Youssef est bien représentant de l'organisation syndicale UNSA au Comité d'Etablissement et qu'il peut donc être désigner au Comité Central ; qu'il convient par conséquent, en vertu de ces éléments de

confidentiel et présentées comme telles par l'employeur » Qu'en l'espèce, figure sur chacun des deux documents transmis à l'ensemble des membres élus et désignés du comité central d'entreprise la

ETAIENT FONDES A OBTENIR LA REMUNERATION DU TEMPS DES TRAJETS EFFECTUES A DEUX REPRISES ENTRE EPERNAY ET NANCY POUR ASSISTER AUX SEANCES DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE SCREG EST, DONT ILS

ETAIT FONDE A OBTENIR LA REMUNERATION DU TEMPS DES TRAJETS EFFECTUES EN CHEMIN DE FER, ENTRE MARSEILLE ET PARIS, POUR ASSISTER AUX SEANCES DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISES DE LA SOCIETE KODAK-PATHE, DONT

Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Bourges, 1er décembre 1987) que le comité central d'entreprise des Etablissements Danjean a été convoqué pour

d'établissement, des remboursements d'heures passées à des commissions non obligatoires, des frais de réunions préparatoires aux séances du comité central d'entreprise, alors, selon le moyen, d'une part

central d'entreprise a saisi la juridiction des référés afin qu'il soit ordonné aux sociétés composant l'UES de procéder à la consultation du comité central d'entreprise ; Sur le premier moyen :

la constitution d'un comité central d'entreprise dès lors que, si l'article L. 435-1 du Code du travail prévoit la création d'un tel comité central dans les entreprises comprenant des établissements distincts