188-10 du Code rural ancien, L. 331-1 à L. 331-16 du Code rural, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré irrecevables la constitution de partie civile et l'appel de Jacques

défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code rural ; Vu l'arrêt du 15 juillet 2004 de la Cour de justice des Communautés

par l'intéressé, 2°- annule la décision en date du 22 février 1982 de la commission de réorganisation foncière et de remembrement du département de la Moselle, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

les délais requis peuvent être retenues pour l'attribution des biens aux conditions proposées, la cour d'appel a violé l'article R. 142-3 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour

F. à Paris (75009), représentée par son président et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret °n 85-1400 du 27 décembre 1985, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu la loi

[G] tirée de la prescription de l'action au titre des vices rédhibitoires du code rural et de la pêche maritime ; - condamné Mme [C] aux dépens de l'instance ; - l'a déboutée de sa demande au titre

DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI N° 75-632 DU 15 JUILLET 1975 PORTANT MODIFICATION DU STATUT DU FERMAGE : "LE PRIX DE CHAQUE FERMAGE EVALUE EN UNE QUANTITE DETERMINEE

départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine relative aux opérations de remembrement de Bovel ; 2° de prononcer le sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de "La Prêche" aux riverains de ce chemin ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, et notamment son article 69 ; Vu le code des communes

ET AUTRES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE RURAL ; VU LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

de l'article R. 224-6 du code rural : "Le ministre chargé de la chasse peut, par arrêté ( ...) autoriser la chasse au gibier d'eau avant la date d'ouverture générale et jusqu'à celle-ci : 1° : en zone

[N] pour manquement à l'obligation d'habiter à proximité du fonds, la cour d'appel a violé l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411 46 et L. 411-59 du même

décision prise sur le recours gracieux formé contre le précédent acte ; 2°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Aux termes de l'article R 725-22-1 du code rural et de la pêche maritime, pour l'application de l'article L. 725-3-1 du présent code et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie

opérations de remembrement de la commune de Retiers et, d'autre part, a mis à leur charge les frais d'expertise ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article L. 411-69 du Code rural

pénal, L. 232-2 du Code rural, 121-3, alinéa 3, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles X... coupable de