de l'urbanisme, UA5 du plan d'occupation des sols de la commune du Kremlin Bicêtre, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de l'organisation judiciaire, 523, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué indique la présence de "Mme Josiane Y..., AAP F/F

de procédure pénale, l'agent de police judiciaire peut également procéder à cette retranscription sans contrôle de cet officier. 22.

du 10 juin 2002, pris de la violation des articles 145-2, 148 et 609-1 du Code de procédure pénale, 132-2 du Code pénal ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire du 20 juin 2002, pris de la violation

aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire

de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 729, D. 527-1 du Code de procédure pénale, 187-1 du Code pénal, 6 et 7 de la Déclaration des droits

, pris de la violation des articles 6.3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 444, 452 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

de procédure pénale ; Vu l'article précité, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

les premier et second moyens de cassation du mémoire du 16 mai 2002, pris de la violation des articles 145-2, 181, 186, 214, 567-2, 569, 609-1, 591, 593, 725, D 51 et D 65 du Code de procédure pénale et

de procédure pénale : M.

Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié au demandeur le vendredi 5 février 1993 ; que c'est le 15 février suivant, soit après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 441-4 du code pénal, L. 258 et suivants du livre des procédures fiscales, 91 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

X... fait, grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en vertu de l'article 5-1 du Code de procédure pénale, le juge des référés est compétent, en cas de constitution

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

L'avocat de la société LSL a contesté cet avis de contravention, par application de l'article 529-10 du code de procédure pénale. 4.

avait été mise en oeuvre par la commission rogatoire en application des articles 706-81 et suivants du code de procédure pénale issus des dispositions de la loi du 9 mars 2004 ; qu'avant la mise en oeuvre

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.