que ses frais ne pouvaient être remboursés qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de cette instance antérieure, la cour d'appel a violé les articles 1231-1 du code civil

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

des procédures civiles d'exécution : 3.

de procédure civile, sans rechercher si le refus de renouveler le contrat de location-gérance opposé par la société ESSO était conforme aux exigences d'une coopération loyale, la cour d'appel a privé

700 du code de procédure civile ' condamné Monsieur [R] [I] aux entiers dépens de l'instance.

de procédure civile * 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal.

transformé. » Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à la Ville de Paris, d’établir : -l’existence d’un local à usage d’habitation, un local étant réputé à usage d’habitation

de l'aviation civile et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Ryanair coupable de travail dissimulé par dissimulation

aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

) un salarié pour y recevoir la clientèle et recevoir le courrier", la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société et par suite violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2

828 du nouveau Code de procédure civile soit applicable, il résulte de la requête, des mentions mêmes du jugement que l'union locale CGT seule partie au litige, était assistée par un avocat, lequel n'avait

de procédure civile La société LOCAM demande au tribunal de condamner la société VLT AUTO à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

fiscales, 812 et 813 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs des Impôts à procéder à une visite domiciliaire

de procédure civile

[I] à verser la somme de 250 euros à la société Locam au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

a violé les articles L. 120-2 du code du travail, 6 du code civil, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 809 du nouveau code de procédure civile

[M] [Z] au paiement de la somme de 3 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour les parties civiles et pris de la violation de l'article 1382 du code civil, des articles 121-3, 221-6, 223-1 et 223-6 du code pénal