AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
6a0f42e7cdc6046d477a86b2
4 mai 2026
4 mai 2026
Le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour conformément à l'article R.644-4 du code de commerce.
Source officiellePage 21 sur 3483
cr
61372695cd58014677426c36
8 mars 2006
8 mars 2006
de commerce ; "en ce que à l'ordonnance attaquée a désigné Serge X..., commandant et Frédéric Y..., brigadier de la DRPJ de Versailles, officiers de police judiciaire territorialement compétents pour
Source officielle