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69 656 résultats pour « code de commerce local »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

6a0f42e7cdc6046d477a86b2

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour conformément à l'article R.644-4 du code de commerce.

Source officielle

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CC

cr

61372695cd58014677426c36

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

de commerce ; "en ce que à l'ordonnance attaquée a désigné Serge X..., commandant et Frédéric Y..., brigadier de la DRPJ de Versailles, officiers de police judiciaire territorialement compétents pour

Source officielle
TJ

C9-LOYERS COMMERCIAUX

6a10c5c3cdc6046d479dc413

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article L 145-38 du code de commerce dispose que “par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33, et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00828

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

et que le procès verbal d'huissier du 24 mai 2016 n'établissait pas un état de ruine au moment du transfert des contrats mais une dégradation des locaux, sans vérifier, comme il le lui était demandé,

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

69d01d90cdc6046d47068d01

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L'article L. 145 41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CC

comm

613724cfcd5801467741887f

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

Y..., ès qualités, la somme de 121 960 euros au titre de l'article L. 624-3 du code de commerce alors, selon le moyen : 1 / que la poursuite pendant quelques mois de l'exploitation déficitaire d'une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300401

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

Ce bail, en son article 3, dispose que « les locaux présentement loués devront servir exclusivement à l'exploitation du commerce de : Alimentation générale et tous commerces, à l'exception de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cabaccdc6046d4739bd3f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il est donc prévu que l'échelon local puisse être représenté par une union locale, et l'union locale CGT de [Localité 2] peut donc être considérée comme l'entité assimilable au syndicat statutaire constitué

Source officielle
TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172ab98137c174795cd9

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur la valeur locative des locaux à la date d’effet du renouvellement * Sur les facteurs locaux de commercialité En application de l’article R. 145-6 du code de commerce, les facteurs locaux de commercialité

Source officielle
TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

6686ed04e74459e0c7ed4cad

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur l’existence de motifs de déplafonnement Sur la modification notable des caractéristiques des locaux loués Selon l’article R. 145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres au local s’apprécient

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300613

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

d'appel, pour regarder les locaux comme monovalents et dire en conséquence n'y avoir lieu à plafonnement du loyer du bail renouvelé, a cependant tenu compte du coût de cette dépollution, en considérant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300621

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

La bailleresse conteste la recevabilité du moyen comme étant nouveau. 9.

Source officielle
CC

civ3

61372240cd580146773fb742

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

où elle exploitait un fonds de commerce de meubles, de ne pas s'opposer à la cession du bail pour tous commerces qui ne seraient pas bruyants ou malodorants ; que le bail de la société Godest a été renouvelé

Source officielle
CC

civ3

613722eecd58014677403588

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

se heurte à une contestation sérieuse, alors, selon le moyen, "1°) qu'en considérant ainsi que la détermination des conséquences du jugement ayant prononcé la résolution de la vente du fonds de commerce

Source officielle
CC

civ3

613722decd5801467740282a

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

11, de s'accorder avec le bailleur sur la détermination du loyer du local rénové; que, faute pour les époux X...

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb96

Cassation

21 mars 1994

21 mars 1994

du tribunal de commerce de Beauvais où il a eu la désagréable surprise d'apprendre que Véronique A... n'avait jamais été immatriculée pour ce fonds de commerce à Sainte-Geneviève et que "Pascal vidéo"

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300517

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

[K] et obtenu, par un jugement du tribunal de commerce de Marseille du 6 décembre 2018, la condamnation de celui-ci, sous astreinte, à remettre en état ce local ; qu'il résulte de ces constatations que

Source officielle
CC

civ3

61372447cd580146774142c3

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juin 2003), que la société Jules, preneuse d'un local

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200141

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

[N], sur le fondement des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce, devant le tribunal de commerce de Nevers. Examen des moyens Sur les premiers moyens des mémoires pour M.

Source officielle
CC

cr

61372624cd5801467742340e

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

de commerce, c'est-à-dire en suite d'une enquête diligentée par les agents de l'administration économique, soit en vertu de l'article L. 450-3 du Code de commerce, soit en vertu de l'article L. 450-4

Source officielle