; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

, et les articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce : 5.

Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, pris sur le fondement de l'article L. 600-3 précité du même code : "La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire

procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code

commun des nullités des actes ou délibérations des sociétés, tel qu'il résulte de l'article L. 235-1, alinéa 2, du code de commerce, doit être lu comme visant les décisions prises en violation de clauses

civil et 338-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile : 4.

celui-ci la réalisation d'un centre de tri-compostage en vue du traitement des ordures ménagères ainsi que des boues de station d'épuration ; 2°) statuant sur le fondement de l'article L. 554-1 du code

de procédure civile, 1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce.

du temps normal de trajet est nécessairement une rémunération ''comme du temps de travail'', l'alinéa 2 de l'article L. 3121-4 du code du travail dispose que d'autres contreparties sont possibles en laissant

par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder la croix de commandeur de la Légion d'honneur, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

enfants pendant la durée de la mesure d'assistance éducative, sans préciser la durée exacte de ces rencontres ni celle de la mesure, la cour d'appel a violé les articles 373-2, 373-2-6 et 373-2-9 du code

rural et de la pêche maritime et 1832 à 1870 du code civil par refus d'application et L. 711-3 du code de la consommation par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 711-3 du code

SUR CE Sur la caducité de la déclaration d'appel Il résulte des dispositions des articles R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, 122, 125, 922 et 930-1 du code de procédure civile

civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224, 2240, 2241 et 2244 du code civil : 7.

à statuer, formée devant le premier président de la cour d'appel, prévue à l'article 380 du code de procédure civile, lequel ne déroge pas aux dispositions de l'article 643 du même code ; qu'en jugeant