, pour l'exercice de cette clause résolutoire, à l'égard des acquéreurs et des tiers ; que, dès lors, en affirmant que cette disposition n'avait de portée qu'envers les tiers, la Cour d'appel, qui a

alors : « 1/ que le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant ; que seule une stipulation de l'acte d'aval lui-même est de nature à soumettre l'avaliste à des restrictions

de non-concurrence ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la clause avait pour objet de prévenir des actes de concurrence et non

d'avoir dit que cette mesure serait caduque à défaut de saisine par le CGAPAC du juge du fond dans le délai d'un mois, alors, selon le moyen, de première part, que le salarié retrouvant, en l'absence de clause

compromissoire, d'une clause attributive de juridiction par laquelle elles décident d'exclure du champ de la clause compromissoire certaines contestations, fussent-elles nécessaires à la détermination

à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 janvier 2002) de l'avoir débouté de ses demandes relatives à la levée des stock options attribuées en 1996, 1997 et 1998, alors, selon le moyen : 1 / qu'une clause

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 11 septembre 2003, qui, pour provocation à la discrimination raciale, l'a condamné à 1 000 euros d'amende ; La COUR

Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du bail, alors, selon le moyen, 1°) que le bail du 19 décembre 1979 était un bail "tous commerces" ne comportant aucune restriction

de non-concurrence, alors, selon le moyen qu'une clause de non-concurrence qui apporte une restriction au principe de la liberté du travail est d'interprétation stricte et ne peut être étendue

, qui exploite un fonds de commerce de café restaurant, a conclu auprès de la société CHR boissons (la société CHR) un contrat d'achat exclusif de boissons, d'une durée de six années, assorti d'une clause

fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était fondé sur un motif réel et sérieux et de l'avoir débouté de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement abusif et non-respect de la clause

apportées à la liberté du revendeur d'en accorder pour diminuer son prix de vente peuvent être considérées comme restrictives de concurrence par objet ; qu'en considérant au contraire que des

était conditionnée par la réalisation d'objectifs, cependant que la clause ne pouvait recevoir application que si les objectifs étaient atteints, auquel cas le salarié bénéficiait sans aucune restriction

X... sans restriction ni réserve ; qu'en estimant dès lors que la banque n'avait pas manqué à son obligation de loyauté contractuelle en n'informant pas clairement M.

que la notice d'information tenue à la disposition de l'adhérent à un contrat d'assurance de groupe doit résumer de manière très précise les droits et obligations de chacune des parties et que les clauses

pas, a violé les articles 1134, 1927 du Code civil et L. 781-1 du Code du travail ; et alors surtout, que la cour d'appel n'a pu, sans se contredire, d'une part estimer que les clauses du contrat liant

raison que ce soit indépendante des parties, les prestations envisagées ne pouvaient être fournies, le contrat deviendrait caduc sans indemnité ; que la loi du 10 janvier 1991 qui comportait des restrictions

(UFB) a consenti à financer l'opération à condition que l'acquisition du tracteur fût faite en commun par plusieurs agriculteurs; que, sollicités à cet effet par Christian Z..., Gilles X... et Jean-Claude