selon laquelle "pour des projets dont le chiffre d'affaires H.T. dépasse 152 500 euros, la commission sera fixée au cas par cas, en fonction de la remise consentie" dès lors que, selon lui, une telle clause

Sur l'illicéité prétendue de la clause d'échelle mobilie insérée au bail litigieux Cette clause est de manière précise, rédigée comme suit : ' Le loyer afférent aux locaux ci-dessus désignés sera susceptible

Sur la clause de non concurrence, [G] [M] fait valoir que la clause est illicite pour absence de contrepartie financière ; qu'il l'a cependant respectée puisqu'il a été engagé chez Gerflor, dont l'activité

sans cause réelle et sérieuse 35.000 € pour travail dissimulé 5.000 € pour non paiement des heures supplémentaires au-delà des heures contractuelles 30.000 € à titre de dommages intérêts pour clause

Subsidiairement, Minorer le montant des dommages-intérêts qui pourraient lui être alloué sur le fondement du préjudice nécessairement subi du fait de l'illicéité de la clause de non-concurrence.

sa demande en paiement de dommages et intérêts de ce chef ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X..., faisant valoir qu'il a respecté une clause illicite, réclame la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts

A défaut de contrepartie financière, ou en présence d'une contrepartie dérisoire, la clause stipulée entre les parties est illicite et le salarié doit être indemnisé du préjudice que le respect de cette

Dès lors, le droit positif amène à considérer que le salarié a subi un préjudice résultant du fait qu'il a appliqué une clause de non-concurrence illicite éludant toute contre-partie financière et cela

En cas de divisibilité des clauses illicites du contrat, le juge peut toutefois régler le litige dans le cadre contractuel en écartant l'application de ces seules clauses. 3.

X... n'avait obtenue que par voie judiciaire malgré la connaissance que l'employeur avait du caractère illicite de la clause d'intégration des frais à la rémunération pour la période antérieure à 2003

ou de supprimer toute clause illicite et, d'autre part, pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements relevés, ne méconnaît pas le principe de la séparation des pouvoirs, non

Elle permet seulement au salarié d'obtenir réparation du préjudice ayant résulté pour lui de cette clause illicite.

l'indemnité contractuelle : Que la commune de Torcy demande à la cour qu'elle estime compétente pour en juger dès lors qu'une jurisprudence administrative bien établie permet de ne pas appliquer une clause

par requête en date du 18 juin 2015 sollicitant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, défaut de mention de la portabilité du régime de prévoyance, nullité de la clause

ou de supprimer toute clause illicite et, d'autre part, pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements relevés ainsi que l'inexécution des mesures d'injonction.

à rémunération variable et que la clause n'était ni illicite ni abusive ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le vingt-et-unième moyen :

ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite

en place en mars 2003 un nouveau mode de remboursement prévoyant l'attribution forfaitaire d'une somme de 230 euros pour se conformer à la position prise par la Cour de cassation qui a considéré la clause