Cette clause de révision des prix a pour objet de prendre en compte les modifications des conditions économiques entre le prix du marché à la date de remise de l'offre de l'entreprise et le prix du marché

2009 et 29 mai 2009), que la société Stock Plus a acquis un fonds de commerce exploité dans des locaux appartenant à la SCI Micnat selon bail applicable à compter du 1er février 2000 et comportant une clause

.- Z... à payer à la société Prodim la somme de 4 402, 69 euros au titre des cotisations de franchise impayées jusqu'à la date de résiliation, l'arrêt retient, d'une part, que la clause de révision prévoit

demande de règlement complémentaire d’un montant total de 213 370 euros HT correspondant aux préjudices subis du fait de l’allongement de la durée d’exécution du marché, de l’absence irrégulière de clause

600 m² de Shon ne serait pas obtenue, l'acquéreur avait le choix entre renoncer à la vente, en se prévalant de la défaillance de la condition suspensive, et poursuivre la vente, en se prévalant de la clause

S'agissant de l'application de la clause de révision des prix : 21.

Elle explique que la clause de révision de prix a pour objet d'adapter le prix en considération de la durée des travaux et non de permettre à un enrichissement de l'entreprise et qu'il n'y avait aucune

de ce dernier, trois nouvelles primes non prévues initialement, ce dont il résultait que ces dispositions nouvelles était plus favorables au salarié ; que la cour d'appel, qui énonce pourtant que la clause

€ à la date de l'échéance de novembre 2017 ; ALORS QUE dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, l'article 17 de loi du 6 juillet 1989 prévoyait que la révision

X... et Z... aient soutenu devant les juges du second degré que les sommes prévues dans la clause litigieuse revêtaient le caractère d'une indemnité ou que la garantie de passif devait être mise en

Ils prétendent qu'en présence d'un bail à renouveler, le loyer doit être fixé après application de l'ILC à la somme de 57 979,90 €, en ce compris la clause d'indexation insérée au bail.

Elle ajoute que la clause de révision du loyer est au surplus illicite en l'absence d'indication précise de l'indice de référence et en raison de l'emploi du terme 'révisable' qui doit être compris en

prix était payable pour partie le jour de la signature des actes et le solde dans les dix jours de l'arrêté définitif des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2002 ; que l'accord comportait une clause

la société SM Nice des locaux dans lesquels elle exploite une activité de prêt à porter, chaussures et accessoires, bazar objets de décoration, cadeaux articles de maison ; que le bail comporte une clause

relative aux conséquences difficilement réparables n'est pas remplie ; la hausse du prix du gazole est dépourvue de conséquence sur l'exécution du contrat en cours ; le marché en cause comporte une clause

Le prix mensuel pour les prestations précitées était de 185 € HT pour les prestations liées aux containers et 176 € HT pour les prestations de ménage aux termes du contrat, avec une clause de révision

énoncent, respectivement, que celle-ci "doit être formulée dans l'acte" et que la taxe qu'elle rend exigible a pour assiette "soit ... le montant cumulé des loyers, sans qu'il soit tenu compte des clauses

susceptible de variations est de 13,32 %, auquel s'ajoutent les commissions prévues aux conditions générales ; que l'article 3-1 de ces conditions générales est relatif aux frais et commissions et à la clause