Elle invoque la clause attributive précisée à l'article 12 des conditions générales de vente, figurant sur les factures et les bons de livraison émis par la SAS TISSUS GISELE, au profit du tribunal de

Aux termes de l'article 20 du contrat propre au lot GC04 du marché public relatif au projet de prolongement de la ligne 14 jusqu'à l'Aéroport d'Orly, et ayant trait à la clause attributive de compétence

actions, dans le cadre d'un désistement d'action au sens de l'article 821 du code judiciaire belge et d'instance et d'action en droit français », qui était régie par le droit belge et qui comportait une clause

[G] de revendiquer le bénéfice de la clause attributive du contrat auquel il n'est pas partie ; - Que si Monsieur [G] indique que ses demandes visent à réparer son préjudice personnel né du même manquement

attributive de compétence résultent de la qualité de commerçant des parties et de la spécification en termes apparents de ladite clause -qu'elle n'a pas renoncé à la clause attributive de compétence

En outre, elles exposent que les règlements n'interdisent pas au consommateur de conclure dans un contrat avec un professionnel une clause attributive de compétence, dès lors que la clause respecte les

justice de l'Union européenne du 7 février 2013 (CJUE, 7 février 2013, Refcomp/SpA C-543/10), qui a dit pour droit qu'une clause attributive de juridiction convenue dans le contrat conclu entre le fabricant

Il résulte de ces textes qu'une clause attributive de compétence régulièrement insérée dans un contrat conclu entre deux parties commerçantes fait partie de l'économie de la convention et est opposable

par la société Kaufman, Vu par ailleurs la clause attributive de compétence ressortant des devis et factures établis au nom de la SAC, Vu les stipulations dont s'agit selon lesquelles les parties

à l'arrêt d'avoir accueilli cette exception d'incompétence, alors, selon le pourvoi, que la clause du connaissement attributive de compétence n'est opposable aux assureurs subrogés dans les droits du

Par un jugement du 12 octobre 2021, ce tribunal s'est déclaré territorialement incompétent pour connaître du litige à raison, notamment, des clauses attributives de compétence au profit du tribunal mixte

l'exception d'incompétence des juridictions françaises, soulevée par la Société de transports maritimes Elder Dempster Lines, Ltd (E.D.L.) dans le litige opposant les deux sociétés, alors que, d'une part, la clause

partie illisible, * Il est étonnant par ailleurs de constater que les termes de ces deux clauses attributives rédigées dans deux contrats ayant un même co-contractant (JC AVIATION SERVICES) et signés

Elle souligne que le connaissement ne comporte d'ailleurs aucune clause attributive de compétence.

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ce texte, en ce qu'il ne permet pas au tiers mis en cause de décliner la compétence de la juridiction saisie de la demande originaire en invoquant une clause

VENTE PAR CELLE-CI D'UN TRACTEUR A COSSANO, UNE LETTRE TRANSMISSIVE D'UN CHEQUE < EMIS SOUS CONDITION > ET NE POUVANT ETRE ENCAISSE QUE SOUS CERTAINES MODALITES; QUE LA LETTRE PORTAIT EN OUTRE UNE CLAUSE

Elle ajoute que l'article 25 du règlement Bruxelles I bis écarte les clauses attributives de juridiction contraires aux dispositions de l'article 15.

Elle expose qu'en conséquence la clause attributive de compétence stipulée à l'article 13.2 de ses conditions générales de vente, désignant le tribunal de commerce de Saint-Étienne, serait pleinement applicable