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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a85d9ba5988459c4cfba
2 juillet 1991
2 juillet 1991
nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet et qu'il doit, par suite, être mis en mesure de se défendre tant sur les divers chefs d'infraction qui lui sont imputés que sur chacune des circonstances
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6079a8459ba5988459c4c42f
20 mars 1984
20 mars 1984
A ETE RENVOYE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE SOUS LA PREVENTION D'AVOIR LES 28 ET 29 NOVEMBRE 1976 COMMIS DES VOLS AVEC LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DE VIOLENCES ET DE COMMISSION PAR PLUSIEURS PERSONNES
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ECLI:FR:CCASS:2012:CR04199
20 juin 2012
20 juin 2012
Question n° 10 : circonstance aggravante : Les violences spécifiées à la question n° 8 ont-elles été commises avec préméditation ?
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01591
29 mai 2018
29 mai 2018
Y... devant la cour d'assises du Gard des chefs de viols sur mineur de 15 ans et viols, la circonstance aggravante d'autorité, qui se confond avec cette contrainte, élément constitutif du crime de viol
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61372675cd58014677425b77
27 novembre 1997
27 novembre 1997
unique s'était produit "de 1983 à 1985" ; "alors, d'autre part, que l'élément de violence, contrainte ou surprise, élément constitutif du viol, ne doit pas être confondu avec l'une ou l'autre des circonstances
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6137262ccd58014677423846
28 juin 2000
28 juin 2000
aggravante non prévue dans l'arrêt de renvoi ; que tel était le cas en l'espèce, dès lors que la Cour et le jury ont été interrogés sur la circonstance aggravante d'usage d'une arme dans le cadre de violences
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6137258ecd5801467741ec36
26 janvier 1994
26 janvier 1994
; "alors que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que le viol étant une qualification juridique, la Cour et le jury ont été interrogés sur la circonstance aggravante d'une qualification
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613726a1cd58014677427349
7 février 2007
7 février 2007
violation des articles 132-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu à l'encontre d'Alain X... la circonstance
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613725c5cd5801467742063c
17 mars 1999
17 mars 1999
ce que la Cour et le jury réunis, après avoir répondu par l'affirmative à la question principale portant sur les actes de pénétration anale et vaginale, ont répondu aussi par l'affirmative à la circonstance
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6137258acd5801467741e9ff
21 septembre 1993
21 septembre 1993
; "alors que, la minorité de la victime constituant une circonstance aggravante et ne conférant pas une qualification légale autre que celle de viol aggravé commis par personne ayant autorité donnée
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61372554cd5801467741ccf0
27 mars 1991
27 mars 1991
réfère la question n° 7 portaient sur l'existence et la durée d'une détention ou d'une séquestration de personnes dont les accusés ont été déclarés coupables ; que la question n° 7 relative à la circonstance
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61372580cd5801467741e50b
25 avril 1995
25 avril 1995
appréciation trop bienveillante de la loi pénale, compte tenu des antécédents du prévenu déjà condamné à sept reprises depuis 1987, notamment pour des usages illicites de stupéfiants, même si la circonstance
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ECLI:FR:CCASS:2006:CR08119
20 décembre 2006
20 décembre 2006
434-26 du code pénal réprime le fait de dénoncer mensongèrement à l'autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit, mais ne réprime pas la dénonciation d'une circonstance
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6137269fcd58014677427207
5 avril 2006
5 avril 2006
a cependant retenu cette circonstance aggravante pour ces deux séries d'infractions et déclaré à ce titre la culpabilité de Maamar X... établie ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dépassé l'étendue
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6137260bcd580146774228b2
12 janvier 2000
12 janvier 2000
répondre de l'accusation d'avoir, le 9 août 1987, et en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement causé la mort de Thierry Y..., avec la circonstance
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01646
28 juin 2017
28 juin 2017
X... la circonstance aggravante de violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence, en l'espèce par un refus de priorité au motocycliste qui circulait en sens inverse, sans
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61372699cd58014677426eae
9 août 2006
9 août 2006
leur sexe ; ""cette qualification aggravée retenue par le magistrat est entachée d'une erreur de droit ; en effet, il résulte du texte d'incrimination et d'une jurisprudence constante que la circonstance
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613725fccd5801467742214d
8 novembre 2000
8 novembre 2000
aggravante personnelle, et chacun des meurtres ayant eu plusieurs auteurs, la circonstance aggravante de préméditation ne pouvait être légalement caractérisée que si les questions interrogeaient la Cour
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6137255dcd5801467741d140
2 juillet 1992
2 juillet 1992
séquestrées ont été menacées de mort ; "alors, d'une part, que la circonstance aggravante de menaces de mort est commune aux deux crimes distincts d'arrestation illégale et de détention illégale ou de
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6137252acd5801467741b83d
8 novembre 1989
8 novembre 1989
" ; " alors que le fait principal et la circonstance aggravante doivent faire l'objet de questions distinctes ; que dans le crime de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention
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