Chaque circonstance aggravante fait l'objet d'une question distincte.

It held that there were no objective circumstances which could warrant the conclusion that the applicant would not interfere with the investigation.

Compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise qui employait 61 salariés à la date de la liquidation judiciaire, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M. 

Le recours est déclaré recevable en la forme. Le demandeur est débouté de ses demandes. Le défendeur est condamné à payer au demandeur la somme de 180€ TTC. Il n'y a pas lieu à frais irrépétibles. Les

La cour d'appel a, d'abord, exactement retenu que les circonstances justifiant qu'il soit dérogé au principe de la contradiction doivent être caractérisées dans la requête ou l'ordonnance qui y fait droit

593 du Code de procédure pénale, d défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef de soustraction frauduleuse commise avec la circonstance

2) "sans objet" à la question n° 5 ainsi rédigée : "les faits spécifiés à la question n° 4 ont-ils été commis avec cette circonstance qu'il en est résulté la mort sans que Marianna Y... épouse X...

indépendantes de sa volonté, en l'espèce le caractère non mortel des blessures subies par la victime et l'intervention d'un témoin des faits et avec ces circonstances que ladite tentative d'homicide volontaire

; "question n 3 : "les viols spécifiés à la question n 1 ont-ils été commis avec cette circonstance que l'accusé, X... avait, à la date des faits, autorité sur Y..., comme étant le concubin puis le

fait la demande, avant un débat contradictoire tenu en vue de l'éventuelle prolongation de la détention provisoire, fait nécessairement grief à la personne mise en examen, sauf s'il résulte d'une circonstance

L1235-5 du code du travail, et compte tenu de son âge au moment de la rupture du contrat de travail (31 ans ), de son ancienneté (18 mois), de sa qualification, de sa rémunération (1 962 € ), des circonstances

précises et individualisées concernant la situation de l'assuré, sous forme de réponses aux questions précises posées par la société QBE Insurance Ltd, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances

la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 113-2, 3°, et L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assuré doit déclarer, en cours de contrat, les circonstances

des débats de l'ultime production de l'appelante alors, selon le moyen, que le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces déposées avant l'ordonnance de clôture sans préciser les circonstances

qu'ils avaient produites et d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que le juge ne peut écarter des débats les pièces déposées le jour de l'ordonnance de clôture sans caractériser les circonstances

fondant sur l'absence de contestation des décisions des services fiscaux bien qu'il en eût la possibilité et que les sommes fussent particulièrement importantes, le tribunal s'est prononcé sur des circonstances

exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement ; que le juge doit vérifier d'office cette condition ; qu'au cas d'espèce, en ne procédant pas au contrôle des circonstances particulières justifiant

personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, c'est à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances