AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cfc9ba5988459c47b65
28 mai 2002
28 mai 2002
Joint les pourvois n° 99-10.741 et 00-12.144 ; Sur le premier moyen des deux pourvois, pris en leurs diverses branches : Attendu que la société burkinabé des Ciments et matériaux (CIMAT) a, par contrat
Source officiellePage 21 sur 335
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210848
21 décembre 2017
21 décembre 2017
siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à la société Lafarges ciments
Source officielle